Conditions Generales De Prestations De Services - Durlem Vslim+ Mode D'emploi

28 FRANÇAIS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de services sont appli-
cables à toutes les commandes de travaux et services, ci-après
prédénommés les services proposés par notre société, à l'ex-
clusion de l'application de toutes autres conditions générales
éventuelles. Toute dérogation ou modification aux présentes
conditions générales est nulle et non avenue si elle n'a pas fait
l'objet d'une convention écrite acceptée expressément par les
différentes parties.
2. Offre
Nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements
divers fournis aux clients ne constituent pas des offres de
contracter et sont communiqués sans engagement de notre
part. Nos offres ne constituent pas des engagements fermes et
inconditionnels de contracter. Le contrat ne se forme que lors
de l'acceptation écrite par notre société des commandes adres-
sées par les clients. Les prix indiqués dans l'offre ne visent que
la réalisation des services qui y sont spécialement et expressé-
ment mentionnés à l'exclusion de toute autre prestation. Si des
services supplémentaires sont demandés, ils doivent faire l'ob-
jet d'une demande écrite acceptée par nos soins. L'offre de prix
constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services
spécialement et expressément indiqués dans l'offre. Toutes
taxes, redevances ou charges quelconques nouvelles impo-
sées par le fait de l'autorité entre le moment de la conclusion du
contrat et le paiement des services seront à charge du client.
3. Annulation - rétractation
Toute commande passée par le client, quelque soit le mode de
passation de la commande, engage le client dès sa validation
par nos soins. Conformément à l'article VI.47 du titre VI du Code
de droit économique, le client consommateur qui, agissant à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité profes-
sionnelle, fait appel aux services de notre société sous forme
de contrat à distance a le droit de se rétracter dans un délai
de 14 jours, pour autant qu'il n'ait pas expressément demandé
que le service soit exécuté sans attendre l'expiration du délai.
Le consommateur doit manifester sa volonté de rétractation
par écrit destiné à notre société, la charge de la preuve de son
envoi lui incombant. A l'exclusion du droit de rétractation visé
ci-dessus, et en dehors de la survenance d'un cas de force
majeure, l'annulation de la commande par le client n'entrainera
ni remboursement des sommes déjà versées ni aucune forme
d'indemnisation au profit du client.
4. Exécution des prestations
Notre société s'engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses
clients une haute qualité de services. Notre société est en droit
de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur
ou sous-traitant de son choix, sous
sa responsabilité de droit commun. En cas d'impossibilité
d'exécuter la prestation de services en raison d'une situation
imputable au client, la prestation de services commandée ne
sera pas exécutée mais des frais de déplacement seront portés
en compte au client. Les prestations à exécuter sont limitées
à celles spécialement et expressément mentionnées dans le
contrat à l'exclusion notamment de tout contrôle, vérification,
conseil ou préconisation d'utilisation ne faisant pas l'objet d'une
mention spéciale et expresse dans le contrat.
5. Réclamation – garantie
Toute réclamation portant sur l'exécution de la prestation
de services doit être formulée dans les 15 jours ouvrables
après la fin de l'exécution de la prestation de services et devra
être adressée par lettre recommandée précisant la nature et la
justification détaillée de la réclamation. Après l'expiration de ce
délai, les parties conviennent que le client sera déchu de tout
recours à l'encontre de notre société. Dans l'hypothèse où le
client constaterait ultérieurement un problème non apparent
au moment de la fin de l'exécution de la prestation de services,
il devra dénoncer la situation dans les 15 jours ouvrables de la
date à laquelle il aura constaté l'apparition du problème à défaut
de quoi les parties conviennent que le client sera déchu du droit
d'exercer tout recours contre notre société. Sauf engagement
exprès ou écrit de notre société, la garantie porte exclusivement
sur la qualité de la prestation et est limitée soit à la réitération de
la prestation de services contractuellement satisfaisante soit au
remboursement de son prix mais ne donnera jamais lieu à l'oc-
troi au profit du client de dommages et intérêts. Sous réserve de
l'application des dispositions relatives à la garantie des biens de
consommation, les parties conviennent que les recours fondés
sur l'existence d'un vice caché doivent être formés dans un délai
de six mois qui suit la livraison-réception des produits. Les par-
ties conviennent que tout appel à garantie formulé par l'acheteur
au-delà de ce délai est conventionnellement réputé tardif au
sens de l'article 1648 du Code Civil. Sont, à ce titre, entre autres,
expressément exclus tous dommages et intérêts relatifs à des
dommages consécutifs à l'utilisation, ou à l'absence d'utilisation
des biens faisant l'objet de la prestation de services, à la perte de
jouissance, à un défaut de rentabilité, à des dommages aux ins-
tallations annexes ou à des troubles de jouissance quelconque.
6. Paiement
Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont payables
au siège social de notre société, au grand comptant, net et sans
escompte. L'acceptation de lettre de change ou l'établissement
de traite n'emporte pas novation et ne modifie par cette disposi-
tion. Les acomptes versés par le client constituent un paiement
à valoir sur le prix de la prestation de