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litige, réclamation et action résultant des
Données ou survenant en relation avec ces
dernières (les " Réclamations "), vous
convenez de vous soumettre à la
compétence (a) de l'Etat de l'Illinois,
Etats-Unis pour les Réclamations liées à
des Données qui vous fournies en vertu des
présentes pour les régions d'Amérique
et/ou d'Asie Pacifique et (b) des Pays-Bas
pour les Données qui vous sont fournies en
vertu des présentes pour l'Europe, le
Moyen-Orient et/ou l'Afrique.
Utilisateurs finaux gouvernementaux :
si les Données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des Etats-Unis ou
de toute autre entité faisant valoir ou
exerçant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des Etats-Unis, ces
Données sont un " article commercial " tel
que ce terme est défini dans la Loi 48 C.F.R.
(" FAR ", réglementation des acquisitions
fédérales) 2.101, sont concédées sous
licence conformément au présent Contrat
de Licence Utilisateur Final, et chaque
copie des Données fournies portera la
mention " Notice d'Utilisation " suivante,
et sera traitée conformément à une telle
Notice :
NOTICE D'UTILISATION
FABRICANT/FOURNISSEUR
NOM :
HERE
FABRICANT/FOURNISSEUR
ADRESSE :
'425 West Randolph Street, Chicago IL
60606.
Ces Données sont un article commercial
tel que défini dans FAR 2.101.
et sont couvertes par le Contrat de Licence
Utilisateur Final (CLUF) régissant
la fourniture de ces Données.
Mondeo Hybrid (CNG) Hybrid Electric Vehicle (HEV), Vehicles Built From: 08-09-2014 Vehicles Built Up To: 19-04-2015, CG3634frFRA frFRA, Edition date: 10/2014, First Printing
Appendices
© 1987-2013 HERE. Tous droits réservés.
Si le fonctionnaire, l'agence du
gouvernement fédéral ou n'importe quel
employé fédéral signataire de la présente
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supplémentaires ou alternatifs dans les
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