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Le présent Contrat et son exécution seront
régis par le droit de l'Etat de Californie et
interprétés conformément à ce dernier,
sans tenir compte de ses dispositions
relatives au conflit de lois. Dans la mesure
où une action en justice serait requise en
relation avec l'arbitrage, Telenav et
vous-même convenez de vous soumettre
à la compétence exclusive des tribunaux
du comté de Santa Clara, Californie,
Etats-Unis. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ne
s'applique pas.
7. Cession
Vous ne sauriez revendre, céder ou
transférer le présent Contrat ni vos droits
ou obligations, sauf en totalité, dans le
cadre d'un transfert permanent de la
licence du Logiciel Telenav et à la condition
expresse que le nouvel utilisateur du
Logiciel Telenav consente à être lié par les
conditions du présent Contrat. Tout(e)
vente, cession ou transfert n'étant pas
expressément autorisé(e) en vertu du
présent paragraphe entraînera la résiliation
immédiate du présent Contrat, sans
aucune responsabilité pour Telenav,
auquel cas vous et toutes les autres parties
devrez cesser immédiatement toute
utilisation du Logiciel Telenav. Nonobstant
ce qui précède, Telenav peut céder le
présent Contrat à n'importe quelle autre
partie sans notification, à condition que le
cessionnaire reste lié par le présent
Contrat.
8. Divers
8,1
Le présent Contrat constitue l'accord
intégral entre Telenav et vous-même
concernant l'objet de la présente.
Mondeo Hybrid (CNG) Hybrid Electric Vehicle (HEV), Vehicles Built From: 08-09-2014 Vehicles Built Up To: 19-04-2015, CG3634frFRA frFRA, Edition date: 10/2014, First Printing
Appendices
8,2
A l'exception des licences limitées
expressément concédées en vertu du
présent Contrat, Telenav conserve tous les
droits, titres de propriété et intérêts dans
le Logiciel Telenav, y compris, de manière
non exhaustive, tous les droits de propriété
intellectuelle s'y rapportant. Les licences
ou autres droits n'étant pas expressément
concédés dans le présent Contrat ne
sauraient être concédés ni conférés de
manière implicite, par la loi, par forclusion
ou autre, et Telenav ainsi que ses
fournisseurs et concédants de licence se
réservent par la présente tous leurs droits
respectifs, autres que les licences
explicitement concédées dans le présent
Contrat.
8,3
En utilisant le Logiciel Telenav, vous
consentez à recevoir de Telenav toutes les
communications, y compris les
notifications, les contrats, les
communications exigées par la loi ou
d'autres informations liées au Logiciel
Telenav (collectivement dénommés les
" Notifications ") par voie électronique.
Telenav peut vous adresser de telles
Notifications en les publiant sur le site Web
de Telenav ou en les téléchargeant sur
votre appareil sans fil. Si vous souhaitez
ne plus recevoir de telles Notifications,
vous devez cesser d'utiliser le Logiciel
Telenav.
8,4
Le fait que Telenav ou vous-même
manquiez d exiger l'exécution de n importe
quelle disposition n'affectera pas le droit
de cette partie d'exiger une telle exécution
à tout moment par la suite, de même que
toute renonciation en cas de rupture ou de
violation du présent Contrat ne saurait
constituer une renonciation en cas de
rupture ou violation ultérieure ou une
renonciation à la disposition violée.
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