Moyens De Réparation Alternatifs; Tiers Bénéficiaires; Résiliation - Sony HT-RT5 Manuel D'instructions

Masquer les pouces Voir aussi pour HT-RT5:
Table des Matières

Publicité

Les langues disponibles

Les langues disponibles

tribunal de district de Tokyo, au Japon, et
les parties aux présentes acceptent la
compétence de ce tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION
ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du
présent CLUF, vous reconnaissez et
acceptez que toute violation ou tout non-
respect du présent CLUF de votre fait
cause un préjudice irréparable à SONY,
pour lequel un dédommagement
financier serait inadéquat, et vous
acceptez que SONY obtienne toute
injonction ou toute mesure de réparation
alternative que SONY juge nécessaire ou
appropriée dans ces circonstances. SONY
peut également exercer tout recours
juridique ou technique pour prévenir la
violation du présent CLUF et/ou pour le
mettre en œuvre, y compris, notamment,
la résiliation immédiate de votre
utilisation du LOGICIEL si SONY estime, à
son entière discrétion, que vous
contrevenez ou entendez contrevenir au
présent CLUF. Ces recours viennent
s'ajouter aux éventuels autres recours
dont SONY peut disposer en vertu de la
loi, des moyens de réparation alternatifs
ou aux termes d'un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d'aucun de ses autres
droits, SONY peut résilier le présent CLUF
si vous contrevenez à l'une quelconque
de ses dispositions. En tel cas de
résiliation, vous devez cesser toute
utilisation du LOGICIEL et détruire toute
éventuelle copie de celui-ci.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER
TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF À
SON ENTIÈRE DISCRÉTION EN PUBLIANT
UNE NOTICE D'INFORMATION SUR UN SITE
INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR UNE
NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ENVOYÉE
À L'ADRESSE FOURNIE PAR VOS SOINS,
SUR REMISE D'UNE NOTICE
78
FR
D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE VOUS PERMETTANT
D'OBTENIR DES MISES À NIVEAU/MISES À
JOUR OU PAR TOUS AUTRES MOYENS
JURIDIQUEMENT RECONNUS. Si vous
refusez la modification, vous devrez
contacter SONY dans les meilleurs délais
afin de recueillir ses instructions. Toute
poursuite de l'utilisation du LOGICIEL par
vos soins après la date d'entrée en
vigueur d'une telle notice d'information
avis sera réputée valoir acceptation de
votre part d'être lié par cette
modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est
expressément désigné un tiers
bénéficiaire du présent CLUF et a le droit
de faire appliquer toute disposition de
celui-ci pour ce qui concerne son
LOGICIEL.
Si vous avez des questions concernant le
présent CLUF, vous pouvez contacter
SONY par écrit à l'adresse correspondant
à chaque zone ou pays.
Droits d'auteur © 2014 Sony Corporation.

Publicité

Table des Matières
loading

Table des Matières