Inventum IVW6035ASI Manuel D'utilisation page 100

3. Si une réclamation n'est pas fondée, tous les frais occasionnés à cet effet seront portés au compte du
consommateur.
4. Une fois que le délai de garantie a expiré, tous les frais liés à la réparation ou au remplacement, y compris les
frais administratifs, les frais d'envoi et de déplacement, sont facturés au consommateur.
5. Inventum n'est pas responsable du dommage causé à la suite de situations d'intégration inadéquates.
6. Inventum n'est pas responsable des dommages causés par des facteurs externes à l'appareil, à moins que cette
responsabilité ne découle de dispositions à caractère impératif.
7. Le droit néerlandais s'applique à ces conditions de garantie et de service après-vente. Les litiges seront
exclusivement tranchés par le juge néerlandais compétent.
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