Xerox Phaser 3300MFP Guide D'utilisation page 10

Copie illégale
Le Congrès a juridiquement interdit la copie des documents
suivants, sous certaines conditions. Toute personne déclarée
coupable de telles copies s'expose à une amende ou une peine
d'emprisonnement.
• Les obligations ou titres du gouvernement des États-Unis
tels que :
Les certificats d'endettement
Les bons de souscription à des obligations
Les certificats en argent
Les bons des États-Unis
Les bons de la Réserve fédérale
Les certificats de dépôt
Les devises de la Banque nationale
Les billets de banque de la Réserve fédérale
Les certificats en or
Les bons du Trésor
Les obligations divisionnaires
La monnaie de papier
Les bons et obligations de certaines agences
gouvernementales telles que la FHA
Les bons (Les bons de caisse des États-Unis peuvent
uniquement être photocopiés pour des publicités liées
à la campagne de vente desdits bons.)
Les timbres fiscaux nationaux (Si un document juridique
comportant un timbre fiscal oblitéré doit être copié, cette copie
peut être réalisée à des fins juridiques uniquement.)
Les timbres postaux, oblitérés ou non (Les timbres postaux
peuvent être photographiés à des fins philatéliques, si et
uniquement s'ils le sont en noir et blanc et à moins de 3/4
ou plus de 1/2 de leur taille originale.)
Les mandats postaux
Les billets, chèques ou traites émis ou retirés par les agents
autorisés des États-Unis
Les timbres et autres représentations de valeur, quelle que
soit leur dénomination, qui ont été ou peuvent être émis par
Acte du Congrès
• Les certificats d'indemnisation compensatoire destinés aux
vétérans de l'une des Guerres mondiales.
• Les obligations ou titres d'une entité, d'une banque ou d'un
gouvernement étranger.
• Les supports protégés par des droits d'auteur (sauf si le détenteur
de ces droits en a autorisé la copie ou si cette reproduction
est conforme à un « usage juste » ou est effectuée en vertu
des droits de reproduction en bibliothèque prévus par la loi sur le
droit d'auteur). Vous pouvez obtenir de plus amples informations
concernant ces dispositions auprès du Copyright Office,
Library of Congress, Washington, D.C. 20559 (Circulaire R21).
• Les documents nationaux d'identité ou de naturalisation
(les certificats de naturalisation étrangers peuvent être
photographiés).
• Les passeports (les passeports étrangers peuvent être
photographiés).
• Les documents d'immigration.
• Les ordres d'incorporation.
• Les documents d'incorporation du service de recrutement
portant l'une des informations suivantes :
Revenu ou salaire du détenteur
État de dépendance du détenteur
Casier judiciaire du détenteur
Service militaire antérieur du détenteur
État physique ou mental du détenteur
REMARQUE :
les certificats de libération militaire de l'US Army
et de l'US Navy peuvent être photographiés.
• Les badges, cartes d'identification, laissez-passer ou insignes
portés par du personnel militaire ou de la marine ou par
un membre des différents services et bureaux fédéraux tels
que le FBI et le Trésor (à moins que la photographie ne soit
commandée par la direction d'un département ou bureau
de ce type).
DANGER :
la copie des éléments suivants
est également interdite dans certains états :
les permis de conduire, la documentation du
véhicule et le certificat de propriété du véhicule.
Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute,
veuillez consulter votre avocat.
Chypre Hongrie
Espagne Italie
Estonie Lettonie
v
Lituanie République tchèque
Malte Slovaquie
Pologne Slovénie