SilverCrest SKR D1 A1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 57

La mise au rebut est gratuite.
Éliminez correctement pour protéger
l'environnement .
Le produit est recyclable, soumis à la
responsabilité élargie du fabricant et
collecté séparément .
Piles :
Préservez l'environnement et votre santé . Veuillez
toujours déposer les piles usagées dans les
conteneurs de recyclage appropriés . Vous les
trouverez dans les bâtiments publics ou dans les
commerces vendant des piles .
Pollution de l'environnement
par mise au rebut incorrecte des
piles !
Les piles ne doivent pas être mises au rebut dans
les ordures ménagères . Elles peuvent contenir des
métaux lourds toxiques et doivent être considérées
comme des déchets spéciaux . Les symboles
chimiques des métaux lourds sont les suivants :
Cd = cadmium, Hg = mercure, Pb = plomb . Pour
cette raison, veuillez toujours déposer les piles
usagées dans les conteneurs de recyclage de la
commune .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir . Cette période
court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
58 FR/BE
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien .