Article 10 - Généralités; Droit Applicable Et Juridiction - SciCan STATIM 2000 G4 Manuel De L'utilisateur

16 Licence de produit logiciel SciCan
(e) informations que la partie destinataire recevra de parties tierces à condition que ces
informations n'aient pas été obtenues par ces parties tierces de la partie divulgatrice sur une
base confidentielle ou
(f) informations ayant été établies en conformité avec les lois applicables ou une ordonnance
de tribunal et ce, à condition que l'autre partie ait accordé un préavis acceptable pour ces
derniers ainsi que la possibilité d'empêcher ou de limiter ces informations.
ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS

10.1 Droit applicable et juridiction

Ce contrat sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois
fédérales du Canada étant applicables. En aucun cas, le présent contrat ne sera régi par la
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.2 Avis
Tous les avis s'effectueront par écrits et seront envoyés par courrier rapide, coursier ou
transmis par télécopie et confirmés par courriel aux adresses indiquées sur la première page
du présent contrat ou toute autre adresse que l'une des parties pourra indiquer pour au moins
dix (10) jours avant d'effectuer un avis écrit à l'autre partie. Les avis à l'adresse de SciCan
seront envoyés au privacy@SciCan.com. Un avis sera considéré comme avoir été livré lors
de la livraison personnelle (dans ce cas par courrier rapide ou télécopieur) ou pendant cinq
(5) jours ouvrables après avoir été envoyé par courrier de première classe ou lors du prochain
jour ouvrable si celui-ci était envoyé par télécopie.
10.3 Attribution
Le client sera en droit de ne pas attribuer ce contrat (de plein droit ou autrement) ou sous-
licencier le produit logiciel SciCan sans le consentement préalablement écrit de SciCan.
Le client pourra toutefois vendre ou disposer autrement de l'équipement SciCan équipé du
produit logiciel SciCan installé sur son système d'exploitation interne. Le client sera tenu
de reconnaître qu'aucune mise à jour ne pourra être disponible pour tout équipement
vendu ou cédé à moins que l'acheteur ou le destinataire ouvre un compte SciCan pour
mises à jour en payant les frais appropriés. Tout accord interdit ou sous-licence du produit
logiciel SciCan sera annulée et non avenue. Nonobstant ce qui précède et par notification
écrite à SciCan, le client sera habilité à céder ou transférer ce contrat à une filiale du client et
ce, à condition que cette affiliation soit conforme à la volonté de SciCan à savoir être liée par
les termes et conditions du présent contrat.
10.4 Frais juridiques
Si toute action en justice, y compris l'arbitrage, était nécessaire afin d'appliquer ou
d'interpréter l'une des dispositions du présent contrat, la partie gagnante récupérera tous les
coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat ayant été engagés à cet égard.
10.5 Recours extraordinaire
Chaque partie sera tenue de reconnaitre que tout manquement à ses obligations à l'égard
des droits de propriété de l'autre partie ou concédant de licence pourra causer un préjudice
irréparable à la partie pouvant engager des recours inadéquats à la loi et que cette autre
partie et ses concédants de licence seront en droit d'injonction et ce, en plus de toutes les
autres voies de recours mises à sa disposition.
63