Volvo SENSUS NAVIGATION Manuel D'utilisation page 46

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à l'exportation, aux règles et règlements, y
compris, mais pas uniquement aux lois, règles
et règlements administrés par le Bureau du
contrôle des avoirs étrangers du département
du Commerce des États-Unis et le Bureau de
l'industrie et de la sécurité du département du
Com¬merce des États¬Unis. HERE est
dispensée de ses ob¬ligations en vertu des
présentes dans la mesure ou de telles lois,
règles ou règlements relatifs à l'exportation de
cette nature l'empêcheraient de s'y conformer.
Intégralité de l'accord : Ces modalités
constituent l'intégralité de la licence entre
HERE (et ses concédants, y compris leurs
concédants et fournisseurs) et le titulaire de la
licence eu égard à l'objet des présentes et
remplace la totalité de toutes les ententes
écrites ou orales antérieures conclues entre les
parties concernant l'objet des présentes.
Divisibilité : Le titulaire de la licence et HERE
reconnaissent que toute partie de l'accord
jugée illégale ou inexécutable devra être
enlevée et que le reliquat de l'accord restera
entièrement en vigueur.
Droit Applicable : les termes et conditions ci-
dessus sont assujetties aux lois de l'Etat du
Illinois (pour les Données pour les régions
Amériques et/ou Asie Pacifique) ou au droit
néerlandais (pour les Données pour l'Europe,
le Moyen-Orient et/ou l'Afrique), à l'exclusion
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(i) des dispositions de conflit des lois, (ii) de la
Conven¬tion des Nations Unies sur les
Contrats de Vente Internationale de
Marchandises, qui est expressément exclue.
Tout litige, réclamation, ou action découlant
ou survenant en relation avec les Données
(« Réclamations ») sera soumis à la
compétence exclusive (a) des tribunaux de
l'Etat de l'Illinois pour toutes Réclamations
concernant les Données qui vous sont fournies
au titre des présentes pour les régions
Amériques et/ou Asie Pacifique et, (b) des
tribunaux néerlandais pour les Données qui
vous sont fournies au titre des présentes pour
l'Europe, le Moyen-Orient et/ou l'Afrique.
Utilisateurs finaux du gouvernement : Si les
Don¬nées sont en cours d'acquisition par ou
pour le compte du gouvernement des États-
Unis ou toute autre personne qui cherche à
obtenir ou à appliquer des droits similaires à
ceux habituellement réclamés par le
gouvernement des États-Unis, ces Données
sont considérées comme « article
commercial » tel que ce terme est défini dans
la réglementation 48 CFR ( « FAR ») 2,101,
dont l'usage est autorisé conformément à la
présente licence de l'utilisateur final. Chaque
copie de Données livrée ou fournie par
d'autres moyens doit être marquée et inscrite,
le cas échéant, avec le texte suivant « Avis
d'utilisation » et devra être traitée
conformément aux Avis de ce type:
AVIS D'UTILISATION
NOM DE L'ENTREPRENEUR (FABRICANT/
FOURNISSEUR) :
HERE
ADRESSE :
425 West Randolph Street, Chicago, IL
60606.
Ces Données commerciales sont des
éléments tels que définis dans la FAR 2.101
qui sont soumis à la licence de l'utilisateur
final en vertu de laquelle ces Données ont été
fournies.
© 1987 – 2015 HERE. Tous droits réservés.
Si l'agent de négociation des contrats, un
organisme du gouvernement fédéral, ou tout
autre fonctionnaire fédéral refuse d'utiliser la
légende fournie dans les présentes, le
responsable des marchés, l'organisme du
gouvernement fédéral, ou tout autre
fonctionnaire fédéral doit en aviser HERE
avant de rechercher des moyens
supplémentaires ou autres droits dans les
Données.
© 1987 – 2015 HERE. Tous droits réservés.
Informations associées
Mise à jour cartographique (p. 32)
•
Accords de licence du système de naviga-
•
tion* (p. 39)
* Option/accessoire.