SilverCrest SDGS 1630 A1 Mode D'emploi Et Consignes De Sécurité page 25

Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entretenu de
manière non conforme . Toutes les instructions listées dans le manuel d'utilisation
doivent être exactement respectées pour une utilisation conforme du produit . Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'utilisation, ou
dont vous êtes avertis doivent également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un usage
professionnel . La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et inapproprié,
d'usage de la force et en cas d'intervention non réalisée par notre centre de
service après-vente agréé .
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir .
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L211-16 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des ins-
tructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
–
–
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
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échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
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