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GARANTIE LIMITÉE BRP POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LA COMMUNAUTÉ DES
10) MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR LA FRA-
NCE
Les modalités suivantes ne sont applicables qu'aux produits vendus en
France :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts existants lors de la livraison. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de
l installation lorsque c est de sa responsabilité par le contrat ou réalisé
sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.
Être conforme à l usage normal de marchandises similaires à cet
égard et, le cas échéant :
1.1
Correspondre à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
1.2
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement atte-
ndre eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage; ou
2.
Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à co-
mpter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l usage auquel
on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne
l aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s il les avait connus.
L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA TURQUIE : SÉRIE CAN-AM
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SPYDER
2021
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