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Restrictions à l'usage de votre produit et à l'utilisation
des images
L'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer ou reproduire de quelque manière
que ce soit certains documents, ainsi que l'utilisation des images numérisées, imprimées
ou reproduites par votre produit, peuvent être interdites par la loi et peuvent engager votre
responsabilité civile et/ou pénale. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des
documents dont la reproduction peut être interdite. Cette liste a uniquement vocation à vous
servir de guide. Si vous avez un doute sur la légalité de l'utilisation de votre produit pour
numériser, imprimer ou reproduire de quelque manière que ce soit un document particulier
et/ou sur la légalité de l'utilisation des images ainsi numérisées, imprimées ou reproduites,
nous vous recommandons de prendre préalablement les conseils juridiques nécessaires.
•
Billets de banque
•
Mandats, ordres
de paiement
•
Bons de caisse et certificats
de dépôt
•
Timbres postaux
(oblitérés ou non)
•
Badges d'identification
ou insignes
•
Papiers militaires
•
Effets de commerce, lettres
de change, billets à ordre
et chèques
•
Titres de propriété
•
Chèques de voyage
•
Titres de restauration
•
Passeports, pièces d'identité
et permis de conduire
•
Documents d'immigration
•
Timbres fiscaux
(oblitérés ou non)
•
Certificats de valeurs
mobilières (actions,
obligations, ...) et de
parts sociales
•
Certificats d'action
•
Dans certains cas,
documents faisant l'objet
d'un droit de propriété
intellectuelle sans
l'autorisation de leur titulaire
Mentions légales
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Chapitres
