Table des Matières
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vous disposiez de droits moins importants eu
égard aux Informations traitées ou stockées
dans ces pays ou transférées dans ceux-ci.
SONY fera ce qui est raisonnablement en son
pouvoir pour prendre des mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin
d'empêcher tout accès non autorisé aux
Informations ou leur divulgation, mais ne
garantit pas qu'il éliminera tout risque
d'utilisation détournée de ces Informations.
FONCTIONNALITÉ DE MISE À JOUR
AUTOMATIQUE
En tant que de besoin, SONY ou les
FOURNISSEURS TIERS peuvent
automatiquement mettre à jour ou autrement
modifier le LOGICIEL, y compris, notamment,
aux fins de l'amélioration des fonctionnalités
de sécurité, de la correction d'erreurs et de
l'amélioration de ses fonctions, lorsque vous
interagissez avec les serveurs de SONY ou de
tiers ou autrement. Ces mises à jour ou
modifications peuvent supprimer ou changer
la nature des fonctionnalités ou d'autres
aspects du LOGICIEL, y compris, notamment,
des fonctionnalités sur lesquelles vous
comptez éventuellement. Vous reconnaissez
et acceptez que ces activités puissent être
réalisées à l'entière discrétion de SONY et que
SONY puisse conditionner la poursuite de
l'utilisation du LOGICIEL à l'installation ou
l'acceptation complète par vous de telles
mises à jour ou modifications. Toute mise à
jour/modification sera réputée faire partie du
LOGICIEL et s'y intégrer aux fins du présent
CLUF. En acceptant le présent CLUF, vous
acceptez ces mises à jour/modifications.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT,
RENONCIATION, DIVISIBILITÉ
Le présent CLUF et les politiques en matière de
respect de la vie privée de SONY, chacune
dans leur version amendée et modifiée
périodiquement, constituent l'intégralité de
l'accord intervenu entre vous et SONY
relativement au LOGICIEL. Le fait que SONY
n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou
une disposition du présent CLUF ne constitue
pas une renonciation à ce droit ou à cette
disposition. Si une clause du présent CLUF est
déclarée non valable, illégale ou inapplicable,
cette disposition sera appliquée dans toute la
mesure permise afin de préserver l'intention
du présent CLUF et ses autres clauses
demeureront pleinement en vigueur et
94
CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
continueront à produire pleinement leurs
effets.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPÉTENTE
La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas au présent
CLUF. Le présent CLUF est régi par le droit
japonais, exception faite des dispositions en
matière de conflits de lois. Tout litige
découlant du présent CLUF est soumis à la
compétence exclusive du tribunal de district
de Tokyo, au Japon, et les parties aux
présentes acceptent la compétence de ce
tribunal.
MOYENS DE RÉPARATION
ALTERNATIFS
Nonobstant toute disposition contraire du
présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez
que toute violation ou tout non-respect du
présent CLUF de votre fait cause un préjudice
irréparable à SONY, pour lequel un
dédommagement financier serait inadéquat,
et vous acceptez que SONY obtienne toute
injonction ou toute mesure de réparation
alternative que SONY juge nécessaire ou
appropriée dans ces circonstances. SONY peut
également exercer tout recours juridique ou
technique pour prévenir la violation du
présent CLUF et/ou pour le mettre en œuvre, y
compris, notamment, la résiliation immédiate
de votre utilisation du LOGICIEL si SONY
estime, à son entière discrétion, que vous
contrevenez ou entendez contrevenir au
présent CLUF. Ces recours viennent s'ajouter
aux éventuels autres recours dont SONY peut
disposer en vertu de la loi, des moyens de
réparation alternatifs ou aux termes d'un
contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice d'aucun de ses autres droits,
SONY peut résilier le présent CLUF si vous
contrevenez à l'une quelconque de ses
dispositions. En tel cas de résiliation, vous
devez : (i) cesser toute utilisation du LOGICIEL
et détruire toute éventuelle copie de celui-ci ;
(ii) respecter les conditions énoncées à la
section intitulée « Responsabilités liées à votre
compte » ci-dessous.
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER
TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF À SON
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