Table des Matières
Publicité
dans l'Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle Calédonie, au Niger, dans l'Ile de la
Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles
Vanuatu, et Wallis & Futuna, toutes les contestations découlant de la présente
Déclaration de Garantie ou liées à sa violation ou à son exécution seront de la
compétence exclusive, y compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5)
en Russie, toutes les contestations liées à l'interprétation, la violation, la résiliation
ou la nullité de l'exécution de la présente Déclaration de Garantie seront réglées
par le Tribunal d'arbitrage de Moscou ; 6) en Afrique du sud, en Namibie, au
Lesotho et au Swaziland, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits
liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la Haute Cour de
Johannesburg ; 7) en Turquie, tous les conflits découlant de ou liés à la présente
Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales d'Istanbul
(Sultanahmet) et les "Execution Directorates" d'Istanbul, République de Turquie ; 8)
dans chacun des pays répertoriés ci-après, toute plainte découlant de la présente
Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour
compétente située à a) Athènes pour la Grèce, b) Tel Aviv-Jaffa pour Israël, c)
Milan pour l'Italie, d) Lisbonne pour le Portugal, et e) Madrid pour l'Espagne ; et
9) au Royaume-Uni, les deux parties s'engagent à soumettre tous les conflits
relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté dans cet en-tête :
En Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie,
Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Ex-République yougoslave,
Georgie, Hongrie, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldavie, Pologne, Roumanie,
Russie, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et
Ouzbékistan, tout désaccord résultant de cette Déclaration de Garantie ou relatif à
sa violation, sa rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles
d'Arbitrage et de Conciliation du International Arbitral Center de la Federal
Economic Chamber de Vienne (lois autrichiennes) par trois arbitres appointés
conformément à ces règles. L'arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue
officielle des débats sera l'anglais. La décision des arbitres sera considérée comme
finale et liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code
civil autrichien, les parties renoncent expressément à l'application du paragraphe
595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant ester devant une cour
compétente dans le pays d'installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie, tout désaccord résultant du présent Contrat sera
définitivement résolu par arbitrage à Helsinki (Finlande) selon les lois d'arbitrage
finlandaises en vigueur. Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désignés
nommeront collégialement un président. Si aucun accord n'est trouvé concernant le
président, ce dernier sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A TOUS LES PAYS
EUROPEENS :
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant
la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par les
garanties de la présente Déclaration de Garantie.
65
Annexe B. IBM Déclaration de garantie Z125-4753-07 11/2002
Publicité
Table des Matières
