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Telephone Consumer Protection Act (Etats-Unis)
Le Telephone Consumer Protection Act de 1991 considère comme illicite toute utilisation
d'un ordinateur ou d'un appareil électronique, y compris les télécopieurs, pour envoyer un
message, si ce dernier n'indique pas clairement, dans une marge en haut ou en bas de
chaque page transmise ou sur la première page de la transmission, la date et l'heure d'envoi
et un élément d'identification de l'entreprise, de l'entité ou de la personne qui envoie le
message, ainsi que le numéro de téléphone de la machine utilisée pour envoyer le message
de cette entreprise, entité ou personne. (Le numéro de téléphone fourni ne peut pas être un
numéro commençant par 900 ou tout autre numéro dont la tarification est supérieure à celle
des appels locaux ou longue distance.) Pour programmer cette information dans votre
télécopie, reportez-vous à la section
312
Annexe D Informations réglementaires
Spécification des paramètres de
télécopie.
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