Restrictions À L'usage De Votre Produit Et À L'utilisation Des Images - Canon iR3045 Guide De Référence

Restrictions à l'usage de votre produit et à l'utilisation
des images
L'utilisation de votre produit pour numériser, imprimer ou reproduire de quelque manière que ce
soit certains documents, ainsi que l'utilisation des images numérisées, imprimées ou
reproduites par votre produit, peuvent être interdites par la loi et peuvent engager votre
responsabilité civile et/ou pénale. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des
documents dont la reproduction peut être interdite. Cette liste a uniquement vocation à vous
servir de guide. Si vous avez un doute sur la légalité de l'utilisation de votre produit pour
numériser, imprimer ou reproduire de quelque manière que ce soit un document particulier et/
ou sur la légalité de l'utilisation des images ainsi numérisées, imprimées ou reproduites, nous
vous recommandons de prendre préalablement les conseils juridiques nécessaires.
• Billets de banque
• Mandats, ordres de paiement
• Bons de caisse et certificats de dépôt • Passeports, pièces d'identité et permis de
• Timbres postaux
(oblitérés ou non)
• Badges d'identification ou insignes
• Papiers militaires
• Effets de commerce, lettres de
change, billets à ordre et chèques
• Titres de propriété
• Chèques de voyage
• Titres de restauration
conduire
• Documents d'immigration
• Timbres fiscaux
(oblitérés ou non)
• Certificats de valeurs mobilières (actions,
obligations, ...) et de parts sociales
• Certificats d'action
• Dans certains cas, documents faisant l'objet d'un
droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation
de leur titulaire.
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