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ments non autorisés ou les modifications ;
(6) les réparations effectuées par ou tentées par toute autre personne autre qu'un Centre de service après-vente Thales Navigation
agréé ;
(7) tous les produits, composants ou pièces non fabriqués par Thales Navigation ;
(8) le fait que le récepteur sera exempt de toute réclamation lié à la contrefaçon de brevet, marque commerciale, droit d'auteur ou autre
droit de propriété, y compris les secrets commerciaux ;
(9) tout dommage lié à un accident résultant de transmissions satellite imprécises. Les transmissions sont parfois imprécises en raison
d'un changement de position, de la mauvaise santé ou géométrie d'un satellite ou de modifications devant être apportées au récepteur
en raison d'une modification du GPS. (Remarque : Les récepteurs GPS de Thales Navigation utilisent le GPS ou GPS+GLONASS
pour obtenir des informations relatives à la position, la vitesse et l'heure. Le GPS est géré par le gouvernement des États-Unis et GLO-
NASS est le Système satellite de navigation mondial (Global Navigation Satellite System) de la Russie, qui est seule responsable de la
précision et de la maintenance de ses systèmes. Certaines conditions peuvent entraîner des imprécisions pouvant nécessiter l'apport de
modifications au récepteur. Parmi ces conditions, on trouve notamment des changements relatifs à la transmission GPS OU GLO-
NASS.
L'ouverture, le démontage ou la réparation de ce produit par toute personne autre qu'un Centre de service après-vente Thales Naviga-
tion agréé provoquera l'annulation de cette garantie.
6. EXCLUSION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS
THALES NAVIGATION NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE
D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU IMMATÉRIEL QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS MAIS SANS
LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN RETARD OU D'UNE IMPOSSIBILITÉ
D'UTILISATION DUS À UNE VIOLATION DE CETTE GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, MÊME SI
CELLE-CI EST LIÉE À LA NÉGLIGENCE OU À UNE AUTRE FAUTE IMPUTABLE À THALES NAVIGATION OU À UNE
UTILISATION NÉGLIGENTE DU PRODUIT. THALES NAVIGATION NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE TENUE RESPON-
SABLE DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS LORSQU'ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMA-
GES.
Certaines législations nationales, fédérales ou locales n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de dommages accessoires ou imma-
tériels, auquel cas, la limitation ou exclusion ci-dessus ne s'applique pas.
7. ACCORD COMPLET
La présente garantie écrite constitue l'accord complet, final et exclusif entre Thales Navigation et l'acheteur concernant la qualité de
fonctionnement des marchandises et toute autre garantie et représentation. CETTE GARANTIE ÉTABLIT L'ENSEMBLE DES RES-
PONSABILITÉS DE THALES NAVIGATION CONCERNANT CE PRODUIT.
LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS OCTROIE DES DROITS SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES DROITS
VARIANT D'UNE LOCALITÉ À L'AUTRE (notamment la Directive 1999/44/EC dans les États membres de la CE) ET CERTAINES
LIMITATIONS INCLUES DANS CETTE GARANTIE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS.
8. LOI APPLICABLE.
Cette garantie limitée est régie par les lois de la France, sans prendre en compte les conflits de dispositions légales ou la convention des
N.U. sur les contrats pour la vente internationale de marchandises, et doit bénéficier à Thales Navigation, ses successeurs et ayant droit.
CETTE GARANTIE N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES DU CONSOMMATEUR CONFORMES AUX LOIS APPLI-
CABLES EN VIGUEUR DANS SA LOCALITÉ, NI LES DROITS DU CONSOMMATEUR ENVERS LE DISTRIBUTEUR QUI
SONT ÉTABLIS PAR LE CONTRAT DE VENTE/ACHAT (notamment les garanties applicables en France pour les vices cachés, con-
formément à l'article 1641 et suivant du Code Civil français).
---
Pour obtenir plus d'informations concernant cette garantie limitée, veuillez téléphoner ou écrire à :
Thales Navigation SA - BP60433 - 44474 Carquefou Cedex - France.
Téléphone : +33 (0)2 28 09 38 00, Fax: +33 (0)2 28 09 39 39
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