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GARANTIE LIMITÉE BRP POUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, LA COMMUNAUTÉ DES
®
ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA TURQUIE : MOTOMARINE PERSONNELLE SEA-DOO
2021
6. CONDITIONS D OBTENTION DE LA COUVERTURE
DE GARANTIE
Le consommateur doit cesser d'utiliser la motomarine Sea-Doo dès la
découverte d'une anomalie. Le consommateur doit aviser un distribu-
teur/concessionnaire Sea-Doo dans les deux (2) jours suivant la découverte
d'un vice; il doit également lui donner un accès raisonnable au produit ai-
nsi qu'un délai raisonnable pour le réparer. Le consommateur doit prése-
nter au distributeur/concessionnaire Sea-Doo une preuve d achat du produit
et doit signer le bon de réparation avant le début des réparations afin de
valider une demande de travail sous garantie. Toute pièce remplacée en
vertu de la présente garantie limitée devient la propriété de BRP.
Veuillez prendre note que le délai de notification est soumis à la législation
nationale ou locale applicable dans le pays du client.
7. CE QUE BRP FERA
Dans la mesure permise par la loi, les obligations de BRP en vertu de la
présente garantie se limitent, à son choix, soit à réparer les pièces qui,
dans des conditions normales d'utilisation, d'entretien et de service, pré-
sentent un vice, ou soit à remplacer ces pièces par des pièces d'origine
Sea-Doo neuves, sans frais de pièces et/ou de main-d'œuvre encourus
par un Distributeur/Concessionnaire Sea-Doo et ce, pour la durée de
couverture de la présente garantie et aux conditions ci-énoncées. La res-
ponsabilité de BRP est limitée à la réparation ou au remplacement des
pièces. Aucune réclamation concernant une rupture de garantie ne peut
entraîner l'annulation ou la rescision de la vente de la motomarine Sea-
Doo au propriétaire. Vous avez peut-être d autres droits, lesquels peuvent
varier d un pays à l autre.
Advenant que la prestation de service est requise ailleurs que dans le
pays où le Produit a été acheté ou à l'extérieur de l'EEE dans le cas de
résidants de l'EEE, le propriétaire assumera les frais supplémentaires
encourus en raison de conditions et pratiques locales, y compris, entre
autres, le transport, les assurances, les taxes, les droits d'immatriculation,
les droits à l'importation et tous les autres droits dont ceux perçus par les
administrations publiques, les états, les territoires et leurs organismes
respectifs.
BRP se réserve le droit d améliorer ou de modifier ses produits en tout
temps sans encourir aucune obligation de modifier les produits fabriqués
auparavant.
8. TRANSFERT
Si la propriété d'un produit est transférée durant la période de garantie,
cette garantie sera également transférée et sera valide pour le reste de
la période de couverture, à condition que BRP ou un Distributeur/Conces-
sionnaire Sea-Doo reçoive une preuve que l'ancien propriétaire a accepté
le transfert de propriété, et reçoive les coordonnées du nouveau proprié-
taire.
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