Article L217-5 Du Code De La Consommation - SilverCrest SSJBK 300 B2 Mode D'emploi

Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives de qualité
strictes et consciencieusement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de la garantie s'applique aux vices de matériel et de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux pièces du produit qui sont exposées à une
usure normale et peuvent de ce fait être considérées comme pièces d'usure, ni
aux détériorations de pièces fragiles, par ex. interrupteurs, batteries ou pièces
en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé ou entretenu
de manière non conforme. Toutes les instructions listées dans le manuel d'uti-
lisation doivent être exactement respectées pour une utilisation conforme du
produit. Des buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés dans le manuel
d'utilisation, ou dont vous êtes avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne convient pas à un
usage professionnel. La garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et
inapproprié, d'usage de la force et en cas d'intervention non réalisée par
notre centre de service après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garan-
tie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'inter-
vention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les condi-
tions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
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