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A.7 Lettre de garantie
2 ans de garantie
(voir Conditions Générales de Vente point 8.1 Garantie „ERGO-FIT accorde 2 ans de garantie
sur ses produits. La première année, les frais de déplacement et le temps de travail en Allemagne sont pris en charge
en plus des pièces de rechange. La seconde année, seules les pièces de rechange sont prises en charge. Pour les
marchandises commerciales, les dispositions de garantie du fabricant sont applicables)
En cas de défaut à la livraison, le vendeur est responsable notamment en cas de défaut de
qualité expressément garantie, à l'exclusion de toute autre réclamation, comme suit:
1.
C'est au vendeur de choisir de réparer ou remplacer les pièces qui, au bout de 24
mois suivant la livraison, se révèlent inutilisables ou bien dont l'utilité est
considérablement entravée à la suite d´une circonstance antérieure au transfert de
risque, en particulier en raison d'un défaut de conception, de mauvais matériaux de
construction ou d'un travail de mauvaise qualité. Pour tout vice constaté sur du
matériel livré par le vendeur ou pour les schémas et matériaux qu'il a sélectionnés,
le vendeur ne peut être tenu responsable que s'il aurait dû reconnaître les vices de
part ses connaissances techniques, sauf si le vendeur a signalé expressément les
vices détectés à l'acheteur.
2.
Les droits de l'acheteur envers tout vice sont prescrits dans tous les cas au bout de
24 mois suivant la livraison de l'objet.
3.
Aucune garantie ne sera accordée pour un dommage résultant de l'une des causes
suivantes : Utilisation non adaptée ou non conforme, montage erroné ou mise en
service par l'acheteur ou par un tiers, usure naturelle, erreur ou négligence de
traitement, matériel non conforme, échange de matériaux, travaux impropres,
intervention de produits chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure
où la responsabilité n'incombe pas au vendeur. La livraison se fait à la charge de
l'acheteur, même si l'objet de la livraison est gratuit départ usine.
4.
Le vendeur doit essayer de réparer ou remplacer par deux fois. En cas d'échec,
l'acheteur a droit à une remise ou à une résolution de vente dans le cadre de la loi.
Le vendeur dispose d'un délai de 6 semaines à compter du signalement du vice
pour remédier au problème.
5.
La garantie devient caduque si l'acheteur ou un tiers a entrepris des modifications
ou réparations non conforme ou sans l'autorisation préalable du vendeur.
6.
Si la livraison est destinée à l'exportation, le délai de garantie est limité à la réception
de la pièce défectueuse à l'usine. Les frais d'emballage et d'expédition et les frais
de réparations sont à la charge de l'acheteur. Si l'acheteur demande à ce que la
réparation soit faite par un technicien de l'usine ou d'un autre centre de services,
c'est à lui qu'incombent les frais de déplacement et d'intervention du réparateur
7.
Les dispositions légales s'appliquent au matériel commercial qui n'est pas produit
par le vendeur.
Sous réserve de modifications techniques ou optiques et d'erreurs d'impression - © 2015 by ERGO-FIT GmbH & Co. KG
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