Table des Matières
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4. CONDITIONS D'OBTENTION DE LA COUVERTURE DE GARANTIE
Le consommateur doit aviser le distributeur/concessionnaire dans les deux (2) jours
suivant la découverte d'un vice de conception ou de fabrication et doit apporter le
Bateau Sport incluant toutes pièces défectueuses au distributeur/concessionnaire
dans un délai raisonnable durant la période de garantie. Si le Bateau Sport n'a pas
été enregistré, le propriétaire devra présenter une preuve d'achat du Bateau Sport
au distributeur/concessionnaire avant qu'il puisse effectuer les réparations sous
garantie. Le propriétaire doit signer le bon de réparation avant le début des répa-
rations afin de valider une demande de travail sous garantie. Toute pièce rempla-
cée sous garantie devient la propriété de Bombardier.
5. CE QUE BOMBARDIER FERA
Les obligations de Bombardier en vertu de la présente garantie se limitent, à son
choix, soit à réparer ou remplacer les pièces du Bateau Sport présentant un vice
de conception ou de fabrication, selon le jugement de Bombardier. De telles répa-
rations ou remplacements seront effectués sans frais pour le coût des pièces et/ou
de la main-d'œuvre, par un distributeur/concessionnaire autorisé Bombardier dans
le pays où le Bateau Sport a été vendu. La responsabilité de Bombardier se limite
à effectuer les réparations ou le remplacement des pièces requises avec des
pièces d'origine Bombardier. Les frais de transport pour apporter le bateau chez
le distributeur/concessionnaire sont la responsabilité du propriétaire. Si des répa-
rations sous garantie doivent être effectuées à l'extérieur du pays où le véhicule
a été vendu, le propriétaire sera responsable pour tous frais additionnels due aux
pratiques normales locales, notamment: le transport, assurances, taxes, frais
d'immatriculation, frais d'importation et tout autres frais financiers, incluant des
frais imposés par les gouvernements, états, territoires et leurs agents respectifs.
Bombardier se réserve le droit d'améliorer ou de modifier ses produits en tout
temps sans encourir aucune obligation de modifier les bateaux sports fabriqués
auparavant.
6. EXCLUSIONS —
Ne sont pas couverts sous aucunes considérations:
• Remplacement de pièces dû à l'usure normale;
• Coûts de la main-d'oeuvre, pièces et lubrifiants reliés à tout service d'entretien,
incluant, mais sans y restreindre: ajustements, huile, changement de lubri-
fiants et de liquide de refroidissements, remplacement de bougies, pompes à
l'eau et tout autre service d'entretien;
• Les dommages causés par le défaut de se conformer aux normes d'entretien
et/ou de remisage telles que stipulées dans le «Guide du conducteur de ba-
teaux sport Sea-Doo»;
• Les dommages résultant de réparations, service et entretien incorrectes, de
modifications ou d'utilisation de pièces ou d'accessoires non manufacturées
ou non approuvées par Bombardier, car ils sont jugées incompatibles avec les
bateaux sports ou en affectent l'opération, la performance, la durabilité ou en-
core les dommages résultant de réparations qui ne sont pas effectuées par un
distributeur/concessionnaire Bombardier.
• Les dommages résultant d'un usage abusif, négligence, compétition, mauvai-
se utilisation ou l'utilisation du Bateau Sport de façon inconsistante avec l'uti-
lisation recommandée tel que décrit dans le Guide du conducteur.
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