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4. EXPIRATION
Le présent Contrat est applicable jusqu'à son terme. Vos droits et licences spécifiés au présent
Contrat prendront en outre automatiquement fin et cesseront d'être exécutoires, sans
notification ou action de la part de Wacom, dans le cas où vous ne respecteriez pas les termes
du présent Contrat. A l'expiration du présent Contrat, vous devrez cesser toute utilisation du
Logiciel, supprimer définitivement le Logiciel de votre ordinateur ou autre appareil sur lequel il
était installé et le rendre irrécupérable (y compris votre copie de sauvegarde et la
Documentation). A l'expiration du présent Contrat, les clauses 1, 2.2, 2.4, 3.2, 4 et 5
perdureront.
5. TERMES GENERAUX
5.1 Droit.
Le présent contrat et toutes les questions résultant du présent Contrat ou qui lui sont liées
seront régis par le droit japonais, sans donner lieu à un quelconque choix d'une règle de droit.
Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises dont l'application est formellement exclue. En cas de
différend, plainte ou litige entre les parties découlant du présent Contrat ou lui étant lié, le
différend, la plainte ou le litige seront exclusivement traités devant le Tribunal de district de
Tokyo, établi au Japon, et par les présentes, Wacom et vous-même consentez irrévocablement
à reconnaître la juridiction et le lieu de cette cour.
5.2 Limitation de responsabilité.
L'une ou l'autre des parties ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages
indirects, accidentels, particuliers, consécutifs ou punitifs, ou de dommages pour pertes de
bénéfices, de revenus, d'activité, d'économies, de données, de jouissance, ou de coûts
d'approvisionnement pour produits ou services de remplacement, encourus par l'une ou l'autre
des parties ou par une tierce partie, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un délit, même
si l'autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages ou que ces dommages étaient
prévisibles. Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité stipulées dans la
présente clause 5.2 et dans les autres dispositions du présent Contrat et l'attribution des
risques telle que spécifiée dans les présentes constituent un élément primordial de la
négociation du contrat entre les parties, sans lequel Wacom n'aurait pas conclu le présent
Contrat. Les prix fixés par Wacom pour les produits reflètent cette attribution des risques et la
limitation de responsabilité telle que spécifiée dans les présentes. Au titre de ce contrat ou dans
toute situation relative au Logiciel, la responsabilité de Wacom ne peut dépasser le montant
que vous avez payé pour ce Produit. Veuillez garder la facture, ou tout autre document,
justifiant le prix que vous avez payé pour ce Produit. Nonobstant les termes ci-dessus, aucun
élément du présent Contrat ne limite la responsabilité de Wacom envers vous dans la mesure
où cela résulte d'une mauvaise conduite intentionnelle ou d'une faute lourde de la part de
Wacom.
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