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WACOM est seulement responsable pour lui-même et ses agents d'exécution, si une obligation
contractuelle essentielle a été enfreinte, de façon coupable, d'une manière à mettre en péril
l'objet du contrat ou si le dommage est dû à des actes intentionnels ou omissions ou une
négligence grossière. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation, qui est
essentielle à l'exécution normale du contrat et sur laquelle l'autre partie peut normalement
compter. Si l'infraction coupable d'une telle obligation contractuelle essentielle n'est pas
intentionnelle ni due à une négligence grossière, la responsabilité d'une partie sera limitée à de
tels dommages typiques pour le contrat et qui ont été raisonnablement prévisibles au moment
de la passation du contrat. Si la responsabilité d'après ces conditions est exclue ou limitée,
cela s'applique également à la responsabilité personnelle des cadres dirigeants de la partie
concernée, ses employés, agents et sous-traitants. Il n'est pas dérogé aux clauses de la loi sur
la responsabilité des produits.
Si, lorsqu'une réclamation faite sous cette garantie est contrôlée, il ressort qu'elle est en dehors
de la période autorisée ou n'est pas couverte par la garantie ou que le produit n'est pas
défectueux, le client devra rembourser les frais occasionnés à cet effet, à WACOM.
Cette garantie limitée s'applique, si le siège du vendeur se trouve dans l'UE ou en Islande, en
Norvège, à Jersey, en Suisse, en Russie, en Ukraine, en Croatie, en Serbie, en Tunisie, en
Turquie, en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Israël, en Egypte, aux Emirats-Arabes-Unis, en Iran
ou en Afrique du sud.
Cette garantie est soumise au droit allemand. Toutefois, la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. La ville de Krefeld, en
Allemagne, est la seule juridiction compétente pour toute réclamation survenant de la relation
contractuelle et tous les litiges entre les parties provenant de la formation, manipulation ou
cessation de la relation contractuelle, à condition que le client soit un commerçant, une
personne morale ou fonds sous loi publique. La convention d'élection de domicile de
compétence s'appliquera également aux clients qui n'ont pas un domicile de compétence en
Allemagne. La convention d'élection de domicile de compétence ne s'appliquera pas, si en
raison des clauses légales, un autre domicile de compétence unique doit être établi pour ce
cas. En outre, WACOM est autorisé à déposer une plainte contre le client à son principal siège
commercial.
Si une des clauses de cette garantie limitée devait être ou devenir nulle, il n'est pas dérogé à la
validité des autres clauses, en totalité ou en partie. Si une clause devait être sans valeur
juridique, la disposition légalement acceptable la plus proche de la disposition sans valeur
juridique s'applique à sa place. Si vous avez des questions sur cet accord ou si vous souhaitez
contacter WACOM pour toute autre raison, veuillez nous écrire à cette adresse :
WACOM Europe GmbH
Europark Fichtenhain A9
47807 Krefeld
ALLEMAGNE
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