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4. EXPIRATION
Le présent Contrat est applicable jusqu'à son terme. Vos droits et licences spécifiés au présent
Contrat prendront en outre automatiquement fin et cesseront d'être exécutoires, sans notification ou
action de la part de Wacom, dans le cas où vous ne respecteriez pas les termes du présent Contrat.
A l'expiration du présent Contrat, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel, supprimer
définitivement le Logiciel de votre ordinateur ou autre appareil sur lequel il était installé et le rendre
irrécupérable (y compris votre copie de sauvegarde et la Documentation). A l'expiration du présent
Contrat, les clauses 1, 2.2, 2.4, 3.2, 4 et 5 perdureront.
5. TERMES GENERAUX
5.1 Droit.
Le présent contrat et toutes les questions résultant du présent Contrat ou qui lui sont liées
seront régis par le droit japonais, sans donner lieu à un quelconque choix d'une règle de droit.
Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises dont l'application est formellement exclue. En cas de
différend, plainte ou litige entre les parties découlant du présent Contrat ou lui étant lié, le
différend, la plainte ou le litige seront exclusivement traités devant le Tribunal de district de
Tokyo, établi au Japon, et par les présentes, Wacom et vous-même consentez irrévocablement
à reconnaître la juridiction et le lieu de cette Cour.
5.2 Limitation de responsabilité.
L'une ou l'autre des parties ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects,
accidentels, particuliers, consécutifs ou punitifs, ou de dommages pour pertes de bénéfices, de
revenus, d'activité, d'économies, de données, de jouissance, ou de coûts d'approvisionnement pour
produits ou services de remplacement, encourus par l'une ou l'autre des parties ou par une tierce
partie, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un délit, même si l'autre partie a été informée de la
possibilité de tels dommages ou que ces dommages étaient prévisibles. La responsabilité de Wacom
en cas de dommages ci-dessous ne saurait en aucun cas dépasser les montants que vous avez
effectivement déboursés pour le Produit. Les parties reconnaissent que les limitations de
responsabilité stipulées dans la présente clause 5.2 et dans les autres dispositions du présent Contrat
et l'attribution des risques telle que spécifiée dans les présentes constituent un élément primordial de
la négociation du contrat entre les parties, sans lequel Wacom n'aurait pas conclu le présent Contrat.
Les prix fixés par Wacom pour les produits reflètent cette attribution des risques et la limitation de
responsabilité telle que spécifiée dans les présentes. Nonobstant les termes ci-dessus, aucun
élément du présent Contrat ne limite la responsabilité de Wacom envers vous en cas : (i) de décès ou
de blessures corporelles dans une mesure résultant directement de la négligence de Wacom ou de
celle de ses employés ou agents ; ou (ii) d'acte frauduleux ou d'omission de Wacom ou de ses
employés ou agents ; ou (iii) dans la mesure où cela résulte d'une mauvaise conduite intentionnelle ou
d'une faute lourde de la part de Wacom.
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