Bionest SA-3 Guide D'utilisation page 25

Pour l'application des dispositions du premier paragraphe de cette section, l'acheteur ou tout
ayant droit devra compléter, dans un délai raisonnable, l'avis de transfert de propriété du certificat
de garantie et le retourner à Bionest.
Si l'acheteur, l'acquéreur ou l'ayant droit ne procède pas à l'envoi de cet avis, la présente garantie
n'aura plus aucun effet et devra être considérée comme nulle et non avenue.
Contrôle
Le client ou ses ayants droit permettront à tout représentant de Bionest d'effectuer tous les
contrôles et inspections nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en oeuvre de la
présente garantie.
Si le client ou ses ayants droit demandent à Bionest l'application de la présente garantie et
qu'après inspection et contrôle, il appert que le rendement du système BIONEST est conforme
MD
aux normes et exigences de Bionest, des frais seront facturés au client ou à ses ayants droit,
selon le cas. Dans le cas contraire, aucun frais ne sera facturé par Bionest.
Interprétation
Les termes de cette garantie ne seront interprétés qu'en fonction des dispositions de la Loi de la
province de Québec et des précisions apportées dans les présentes.
Préséance du certificat de garantie
Le présent certificat de garantie fait partie intégrante du guide d'utilisation remis au client ; s'il
y avait contradiction entre les termes de la présente garantie et ceux d'autres documents émis
par Bionest, les termes de la présente garantie prévaudront.
Acheteur et ayants droit
Sous réserve des dispositions de la présente, ladite garantie continuera à s'appliquer à l'acheteur
et/ou aux ayants droit du client et continuera à avoir plein effet jusqu'à l'expiration de la période
de garantie convenue.
Élection de domicile
Si applicable, les parties reconnaissent qu'en cas de survenance de mésentente reliée à la présente
garantie, toute procédure judiciaire devra être intentée dans le district judiciaire de St-Maurice.
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Guide d'utilisation SA 2014-10-01
DOC0014