LG V30 Guide D'utilisation page 41

de : Service juridique – arbitrage, 20, chemin Norelco, North York
(Ontario) M9L 2X6. La présente clause d'arbitrage est régie par la
législation d'arbitrage commercial applicable de votre province ou
territoire. Le jugement peut être déposé après décision de l'arbitre
devant tout tribunal d'une juridiction compétente. Toute question
sera décidée par l'arbitre, à l'exception des questions relatives à la
portée et à l'applicabilité de la clause d'arbitrage et de l'arbitrabilité
du conflit, qui seront décidées par la cour. L'arbitre est lié par les
modalités de la présente clause.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de
résidence régissent la présente garantie limitée et tout conflit
entre nous, sauf dans la mesure où ces lois sont invalidées par
les lois fédérales ou provinciales/territoriales ou incompatibles
avec celles-ci. Si l'arbitrage est interdit pour toute réclamation,
toute action, tout conflit ou toute controverse entre nous, vous et
nous convenons de nous en remettre à la compétence exclusive
des tribunaux de votre province ou territoire de résidence pour
le règlement de la réclamation, de l'action, du conflit ou de la
controverse entre nous.
Frais/coûts. Vous n'avez aucuns frais à payer pour entamer un
arbitrage. Sur réception de votre demande écrite d'arbitrage,
LG paiera promptement les frais de dépôt, à moins que vous
ne demandiez plus de 25 000 $ en dommages, auquel cas
le paiement de ces frais sera régi par les règles d'arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire dans la présente, LG paiera
tous les frais de dépôt, et les frais d'administration et d'arbitre
pour tout arbitrage entamé conformément aux règles d'arbitrage
applicables et à la présente clause d'arbitrage. Si vous remportez
l'arbitrage, LG vous remboursera les frais et dépenses juridiques
raisonnables dans les limites prévues par les lois applicables.
Si l'arbitre conclut que la nature de votre réclamation ou que la
réparation exigée dans la demande est frivole ou exposée dans
un but illégitime (selon les lois applicables), le paiement de tous
les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables.
Le cas échéant, vous acceptez de rembourser à LG toutes les
sommes d'argent qu'elle vous aura versées et que vous devez
payer en vertu des règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition
contraire, LG renonce à tout droit pouvant lui être accordé de vous
demander le remboursement des frais et dépenses juridiques si
LG emporte l'arbitrage.