LG V30 Guide D'utilisation page 40

Définitions. Pour les besoins de cette section, toute référence à
« LG » signifie LG Electronics, Canada, inc., ses sociétés mères
et ses sociétés affiliées, et chacun de leurs directeurs, employés,
agents, bénéficiaires prédécesseurs, successeurs, ayants droit
et fournisseurs; toute référence à « conflit » ou « réclamation »
doit inclure tout conflit, réclamation ou controverse de quelque
nature que ce soit (fondé sur un contrat, un délit civil, une loi,
une ordonnance, une faute, une fausse déclaration ou toute autre
théorie juridique ou équitable) découlant ou en relation avec la
vente, l'état ou le rendement du produit couvert par la présente
garantie limitée.
Acceptation de l'arbitrage exécutoire et renonciation au recours
collectif. Vous et LG convenez de résoudre toute réclamation
entre nous uniquement par arbitrage exécutoire sur une base
individuelle, à moins que vous vous excluiez de la façon prévue
ci-après ou que vous résidiez dans une province ou un territoire
de compétence qui empêche la pleine application de la présente
clause dans les circonstances des réclamations en litige (auquel
cas, si vous êtes un consommateur, la présente clause s'appliquera
uniquement si vous convenez expressément à l'arbitrage). Dans la
mesure autorisée par la loi applicable, tout conflit entre vous et LG
ne peut être combiné ou consolidé avec un conflit impliquant le
produit ou la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus
précisément, sans limiter ce qui précède, sauf dans la mesure où
une telle interdiction ne soit pas autorisée par la loi, tout conflit
entre vous et LG ne doit en aucune circonstance être inclus dans
un recours collectif ou en représentation conjointe. Au lieu de
l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter une action
individuelle à la Cour des petites créances, mais cette action ne
peut être engagée sur une base collective ou représentative, sauf
dans la mesure où une telle interdiction ne soit pas autorisée par
la loi de votre province ou de votre territoire de compétence en ce
qui a trait aux réclamations en cause entre nous.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour entreprendre l'arbitrage
d'un conflit, vous ou LG devez soumettre une demande écrite
d'arbitrage. L'arbitrage sera privé et confidentiel et se tiendra sur
une base simplifiée et accélérée devant un seul arbitre sélectionné
par les parties en vertu de la loi provinciale ou territoriale sur
l'arbitrage commercial et les règles de votre province ou territoire
de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre
demande écrite à LG à l'adresse LG Electronics, Canada, inc. a/s