Garantie Limitée; Lois En Matière De Garantie - LG V30 Guide D'utilisation

GARANTIE LIMITÉE
AVIS D'ARBITRAGE : LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
COMPREND UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI OBLIGE VOUS
ET LG DE RECOURIR À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE POUR
RÉSOUDRE DES CONFLITS AU LIEU DE S'ADRESSER À
UN TRIBUNAL, SAUF SI LES LOIS DE VOTRE PROVINCE
OU TERRITOIRE L'INTERDISSENT OU, DANS D'AUTRES
COMPÉTENCES, SI VOUS DÉCIDEZ DE VOUS EXCLURE.
LE RECOURS À L'ARBITRAGE EXCLUT LA POSSIBILITÉ DE
RECOURS COLLECTIF ET DE PROCÈS DEVANT JURY. VEUILLEZ
CONSULTER LA SECTION INTITULÉE « PROCÉDURE DE
RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS » CI-DESSOUS.
Lois en matière de garantie
Aux États-Unis, les lois suivantes régissent les garanties relatives à
la vente au détail de biens de consommation :
• La loi californienne Song-Beverly Consumer Warranty Act
[CC §§1790 et suiv.];
• Le deuxième article du Uniform Commercial Code de la
Californie [Com C §§2101 et suiv.]; et
• La loi fédérale américaine Magnuson-Moss Warranty Federal
Trade Commission Improvement Act [15 USC §§2301 et suiv.;
16 CFR, parties 701 à 703]. Une garantie typique régie par la
loi américaine Magnuson-Moss Act est une promesse écrite
stipulant que le produit est exempt de défauts, ou la promesse
écrite que les biens défectueux seront remboursés, réparés
ou remplacés. [Voir 15 USC §2301(6).] Les recours possibles
comprennent des dommages-intérêts pour ne pas avoir honoré
une garantie écrite ou un contrat de service, ou pour atteinte aux
dispositions relatives à la divulgation. [Voir 15 USC §2310(d).]
Sauf pour certaines exigences en matière d'étiquetage et
d'information, la loi fédérale américaine n'a pas priorité sur le
droit d'État. [Voir 15 USC §2311.]
Au Canada, les lois sur la protection du consommateur, sur les
pratiques commerciales et sur la vente d'objets de votre province
ou territoire de résidence régissent les garanties relatives à la vente
au détail de biens de consommation. De plus, la Loi canadienne
sur la sécurité des produits de consommation s'applique à la
sécurité des produits.