BMW X4 2020 Notice D'utilisation page 17

Les données d'activité du système d'appel de
détresse légal eCall sont conservées tant que
cela est nécessaire pour traiter l'appel de dé‐
tresse eCall, mais en aucun cas plus de 13 heu‐
res après le déclenchement d'un appel de dé‐
tresse eCall.
Droits liés au traitement des
données des personnes concernées
La personne concernée par le traitement des
données, par. ex. le propriétaire du véhicule, a le
droit d'accéder aux données et peut le cas
échéant exiger la correction, la suppression ou le
blocage des données qui la concernent et dont
le traitement n'est pas conforme aux dispositions
légales. Pour autant que cela ne suppose pas un
effort disproportionné, toute correction, suppres‐
sion ou blocage effectué conformément à ces
dispositions doit être communiqué aux tiers qui
ont reçu les données.
La personne concernée par le traitement des
données a le droit de porter plainte auprès des
autorités chargées de la protection des données
si elle considère que le traitement de ses don‐
nées personnelles a porté atteinte à ses droits.
Pour toute demande de droits d'accès, contacter
un partenaire de service après-vente du cons‐
tructeur, un autre partenaire de service après-
vente qualifié ou un atelier qualifié.
Système d'appel de détresse
intelligent
Principe
Le système d'appel de détresse intelligent per‐
met de lancer des appels de détresse manuels
ou automatiques, par exemple en cas d'accident.
Les appels d'urgence sont pris en charge par
une centrale d'appel d'urgence mandatée par le
constructeur du véhicule.
En plus du système d'appel de détresse intelli‐
gent, le véhicule est doté du système d'appel de
détresse légal eCall, qui s'active en fonction de la
situation.
Online Edition for Part no. 01405A1F6A2 - X/20
Remarques
Le propriétaire du véhicule a le droit d'utiliser le
système d'appel de détresse intelligent ou le
système d'appel de détresse légal eCall.
Pour plus d'informations sur le fonctionnement
du système d'appel de détresse intelligent et ses
fonctions, voir page 378.
Base légale
Le traitement des données personnelles par le
système d'appel de détresse intelligent est con‐
forme aux prescriptions suivantes :
▷ Protection des données personnelles : direc‐
tive 95/46/CE du Parlement Européen et du
Conseil.
▷ Protection des données personnelles : direc‐
tive 2002/58/CE du Parlement Européen et
du Conseil.
La base légale relative à l'activation et au fonc‐
tionnement du système d'appel de détresse in‐
telligent est définie par le contrat Connected‐
Drive conclu pour cette fonction, ainsi que par
les lois, les règlements et les directives corres‐
pondants du Parlement européen et du Conseil
européen.
Les règlements et les directives en question éta‐
blissent des règles relatives à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel.
Le traitement des données personnelles par le
système d'appel de détresse intelligent est con‐
forme aux directives européennes sur la protec‐
tion des données personnelles.
Le système d'appel de détresse intelligent traite
les données personnelles uniquement avec l'ac‐
cord du propriétaire du véhicule.
Le système d'appel de détresse intelligent et les
autres services présentant des avantages sup‐
plémentaires peuvent traiter les données per‐
sonnelles uniquement avec l'accord explicite de
la personne concernée par le traitement des
données, par exemple le propriétaire du véhicule.
REMARQUES
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