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Section 1
Recours
La responsabilité de l'entreprise pour tout manquement à
l'obligation de garantie selon les modalités des présentes, est
limitée à : (i) la réparation ou le remplacement de la machine
sur laquelle la responsabilité est fondée, ou concernant les
services, la ré-exécution de ces derniers, ou (ii) au choix de
l'entreprise, le remboursement du montant payé pour ladite
machine ou les services. Toute violation du fait de l'entreprise
à l'égard de tout élément ou d'une machine ou des services ne
sera considérée comme étant une violation à l'égard de cet
élément, de cette machine ou des services uniquement.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA
GARANTIE
Il relève de la responsabilité du client de :
•
Informer immédiatement l'agent de service agréé de
l'entreprise du numéro de série de l'équipement et de la
nature du problème.
•
Vérifier que le problème relève de la responsabilité de
l'usine.
•
Coopérer avec l'organisme de service pour que le service
au titre de la garantie soit exécuté pendant les heures de
travail normales.
Référence 020004940 7/13
Pour assurer un service de garantie prompt et permanent, la
carte de garantie doit être remplie et envoyée à
l'ENTREPRISE dans les cinq (5) jours suivant la date
d'installation.
DROIT APPLICABLE
Pour les équipements, produits et services vendus aux États-
Unis, la garantie limitée est régie par les lois de l'État du
Delaware, États-Unis, excluant les conflits sur la primauté du
droit. La convention des Nations unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises est par la présente
exclue dans son entier pour l'application de cette garantie
limitée.
Informations générales
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