Table des Matières
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Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
–
correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les quali-
tés que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
–
présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
FR │ BE
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