Table des Matières
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Les langues disponibles
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Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'instal-
lation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
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