Table des Matières
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Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'ac-
quisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisa-
tion d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à cou-
rir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à dispo-
sition est postérieure à la demande d'in-
tervention.
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