Geberit Duofix Manuel De Montage page 520

11 Connaissances de base, prestations de garantie, prestations de service et produits
11.2 Prestations de garantie
11.2.1 Signe distinctif CE
Signe distinctif CE en Suisse
L'entrée en vigueur des accords bilatéraux
entre l'UE et la Suise, en date du 1. 6. 2002, a
directement suscité la question de la significa-
tion du signe distinctif CE en Suisse. Le signe CE
n'est pas un signe de qualité, il tient compte du
respect des directives de production européen-
nes. Contrairement au système juridique de l'UE,
le signe CE n'est actuellement pas imposé en
Suisse. En raison des chapitres inhérents aux
produits de construction faisant partie des
accords bilatéraux en matière d'évaluation de
conformité réciproque, un produit de construc-
tion portant le signe CE est reconnu en Suisse
de la même manière qu'un produit de construc-
tion suisse est reconnu dans l'UE, qui satisfait
aux normes européennes harmonisées ou à une
homologation technique européenne.
Toutefois, les produits de construction devant
être utilisés en Suisse, doivent également satis-
faire aux exigences des normes suisses.
Différents objectifs de protection
Le signe CE ne fait aucune déclaration sur les
objectifs de protection et leur observation qu'il
est censé signaliser. Un tube destiné au
domaine de l'eau potable doit répondre à
d'autres exigences qu'un tube destiné au
domaine du gaz, qu'un tube de protection des
câbles (protection incendie) ou autres tuyaux
dans le domaine de l'évacuation des eaux usées
(résistance aux produits chimiques). Le signe
CE ne préserve pas l'utilisateur d'employer des
produits inappropriés.
D62377 © 08.2013
Différentes législations
En Suisse, la législation resp. les exigences aux
produits ne sont pas encore entièrement iden-
tiques à celles de l'UE. Même après le 1. 6. 2002,
il existe toujours quelques différences dans la
législation des denrées alimentaires, de la pro-
tection incendie, dans l'efficience énergétique
et dans l'hygiène de l'air. Par exemple un
appareil à gaz portant le signe CE ne satisfait
pas automatiquement aux exigences suisses
complémentaires en matière d'hygiène de l'air
et d'efficience énergétique.
11.2.2 Obligations
Dans le domaine de l'eau potable et du gaz, il
incombe à chaque professionnel de veiller à ce
que seuls des produits dont l'aptitude à la pose
dans ces domaines ait été suffisamment appro-
fondie. Pour ce faire, une aide considérable est
apportée dans la liste des recommandations
d'agréments.
Voir p. ex. www.svgw.ch, www.qplus.ch
11.2.3 Convention sur les prestations de
garantie
Les prestations de garantie pour les produits
Geberit sont réglementées conformément à la
convention sur les prestations de garantie con-
clue entre Geberit Distribution SA et l'associa-
tion de la technique du bâtiment suissetec, à
condition que, seuls des produits Geberit ou
autres fabrications testées et approuvées par
Geberit soient posés.
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