Table des Matières
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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond a la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modele ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
etre propre a tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans a compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit etre intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans a compter de la découverte du vice.
Les pieces détachées indispensables a l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Prise en charge sous garantie
Pour garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez vous conformez SVP aux
instructions ci-après :
• Veuillez toujours avoir à disposition votre ticket de caisse ainsi que la référence de l'article
(par ex. IAN 12345) attestant de votre achat et à présenter sur demande.
• La référence de l'article se trouve sur la plaquette signalétique, estampée sur la première
page de votre notice d'utilisation (en bas à gauche) ou sur un autocollant au verso ou sur
la partie inférieure.
• En cas de dysfonctionnement ou de survenance d'un autre défaut, veuillez d'abord
contacter par téléphone ou par email le département après-vente indiqué ci-après.
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