Pioneer AVIC-9DVDII Manuel De Fonctionnement page 7

responsabilité ou limitations de dommages, et dans cette mesure, l'exclusion ci-dessus peut
ne pas s'appliquer à vous.
Limite de responsabilité. Sans limitation à ce qui précède, en aucun cas la responsabilité de
NAVTECH ou de ses fournisseurs vis-à-vis de vous, pour toute cause au titre de toute argu-
mentation, ne pourra dépasser le montant payé par vous pour votre copie des données NAV-
TECH.
Résiliation. NAVTECH et ses fournisseurs pourront résilier le présent Accord à tout moment
en cas de violation de tout terme du présent Accord. En cas de résiliation de ce type, vous
devrez retourner votre copie des données NAVTECH et toute la documentation connexe à
NAVTECH ou à ses fournisseurs.
Contrôle des exportations. Vous acceptez de ne pas exporter d'où que ce soit toute partie des
données NAVTECH sauf dans le respect de toutes les licences et approbations requises aux
termes des lois, règles et réglementations d'exportation applicables.
Utilisateurs finaux du gouvernement. Si les données NAVTECH sont acquises par ou pour le
compte du gouvernement des Etats-Unis ou de toute autre entité recherchant ou appliquant
des droits similaires aux droits normalement affirmés par le gouvernement des Etats-Unis, les
données sont concédées avec des "Droits restreints". L'utilisation des données est soumise
aux restrictions spécifiées dans la clause "Droits sur les données techniques et données infor-
matiques" DFARS 252.227-7013, ou la clause équivalente pour les agences autres que de
défense. Le fabricant est Navigation Technologies Corporation, 10400 West Higgins Road,
Rosemont, Illinois 60018.
Indemnité. Vous acceptez d'indemniser, défendre et tenir à couvert NAVTECH et ses conces-
sionnaires (y compris leurs concessionnaires respectifs, fournisseurs, cessionnaires, filiales,
sociétés affiliées et leurs administrateurs respectifs, directeurs, employés, actionnaires, agents
et représentants de chacun d'entre eux) contre toute responsabilité, perte, accident (y compris
les accidents entraînant la mort), demande, poursuite, coût, dépense ou réclamation de toute
sorte ou caractère, y compris mais sans se limiter aux frais d'avocat, survenant du fait de ou
en relation avec toute utilisation ou possession par vous des données NAVTECH.
Totalité de l'Accord. Ces termes et conditions constituent la totalité de l'accord entre NAV-
TECH (et ses concessionnaires, y compris leurs concessionnaires et fournisseurs) et vous
relativement à l'objet aux présentes, et remplacent dans leur totalité tout et tous les accords
écrits ou oraux existant précédemment entre nous relativement à cet objet aux présentes.
Loi applicable. Les termes et conditions ci-dessus seront régis par les lois des Pays-Bas, sans
donner effet à (i) ses conflits de dispositions légales, ni (ii) à la Convention des Nations-Unies
pour les Contrats de vente internationale de marchandises, qui est explicitement exclue. Vous
acceptez de vous soumettre à l'autorité judiciaire des Pays-Bas pour toute contestation, récla-
mation et action émanant de ou en rapport avec l'information qui vous est fournie ci-dessous.
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