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Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date de l'achat.
Veuillez conserver précieusement le ticket de caisse
d'origine.
Ce document servira de preuve d'achat. Si, dans
un délai de trois ans suivant la date d'achat de ce
produit, un vice de matériel ou de fabrication venait
à apparaître, le produit sera réparé ou remplacé
gratuitement par nos soins, selon notre choix. Cette
prestation de garantie implique de présenter dans
ce délai de trois ans l'appareil défectueux et le jus-
tificatif d'achat (ticket de caisse) ainsi qu'une brève
description par écrit du vice et du moment de son
apparition.
Si le vice est couvert par notre garantie, vous rece-
vrez le produit réparé ou un nouveau produit en
retour. Aucune nouvelle période de garantie ne dé-
bute avec la réparation ou l'échange du produit.
Période de garantie et
réclamation légale pour
vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période
de garantie. Cette disposition s'applique également
aux pièces remplacées ou réparées. Les dommages
et vices éventuellement déjà présents à l'achat doivent
être signalés immédiatement après le déballage.
Toute réparation survenant après la période sous
garantie fera l'objet d'une facturation.
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