Table des Matières
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23. Garantie de
HOYER Handel GmbH
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de 3 ans à compter
de la date d'achat. En cas de défauts de ce produit, vous dispo-
sez de droits légaux contre le vendeur de ce produit. Ces droits
ne sont pas limités par notre garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état cou-
verte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'em-
ballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Conditions de garantie
Le délai de garantie commence à la date d'achat. Conservez le
ticket de caisse d'origine. Ce document sert de justificatif d'achat.
Si au cours des trois années suivant la date d'achat, des défauts
de matériel ou de fabrication apparaissent sur ce produit, celui-
ci vous est, à notre discrétion, réparé ou remplacé gratuitement.
Les conditions pour faire valoir la garantie sont que l'appareil et
la preuve d'achat (ticket de caisse) soient présentés dans un délai
de trois ans et que le défaut ainsi que le moment où il est survenu
soient brièvement décrits par écrit.
Si le défaut est couvert par notre garantie, nous vous renvoyons
le produit réparé ou neuf. La réparation ou l'échange du produit
ne constitue pas un nouveau commencement de période de la ga-
rantie.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Durée de garantie et requêtes légales pour vices de
construction
La durée de garantie n'est pas prolongée par son application.
Ceci est également valable sur les pièces réparées et remplacées.
Les dommages et les vices déjà présents au moment de l'achat
doivent être signalés immédiatement après le déballage. Après
l'expiration de la garantie, les réparations à effectuer sont
payantes.
Etendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des prescriptions de qualité rigou-
reuses et a été vérifié minutieusement avant livraison.
La garantie s'applique aux défauts de matériel ou de fabrication.
Sont exclus de la garantie les pièces d'usure qui sont
soumises à une usure normale et les dommages
subis par des pièces fragiles, par ex. les interrup-
teurs, batteries, sources d'éclairage ou d'autres pièces
en verre.
Cette garantie est perdue si l'appareil n'a pas été utilisé ou entre-
tenu de manière conforme. Pour une utilisation conforme du pro-
duit, respecter précisément toutes les consignes présentées dans
le mode d'emploi. Les fins d'utilisation et les actions contre-indi-
quées ou déconseillées dans le mode d'emploi doivent impérati-
vement être évitées.
Le produit est exclusivement conçu pour un usage privé non com-
mercial. La manipulation non autorisée et non conforme, l'utilisa-
tion de force et les interventions non effectuées par notre centre
de service autorisé entraînent la perte de garantie.
Déroulement en cas de garantie
Pour assurer un traitement rapide de votre demande, respectez
les éléments suivants :
• Pour toute demande, tenez à disposition le numéro d'article
IAN : 317552 et le ticket de caisse comme preuve
d'achat.
• Vous trouverez les numéros d'article sur la plaque signalé-
tique, une gravure, la page de titre de votre notice (en bas, à
gauche) ou sur l'autocollant apposé à l'arrière ou sur le des-
sous de l'appareil.
• En cas d'erreur de fonctionnement ou autres pannes, contac-
tez d'abord par téléphone ou par e-Mail le centre de ser-
vice cité ci-dessous.
• Envoyez ensuite gratuitement à l'adresse de service qu'on
vous a donnée le produit considéré comme défectueux en y
joignant la preuve d'achat (ticket de caisse) et l'indication du
défaut ainsi que du moment où il est survenu.
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