Xerox DocuColor 12 Guide De L'utilisateur page 16

1
Conformément à la loi, le parlement interdit la
reproduction des documents énumérés ci-après
dans certaines circonstances. La copie illégale de
ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité
3
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout
4
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient utilisés par le
5
8. Documents, registres ou archives conservés par des
9. Marques ou documents protégés par la loi sur les
6
10. La liste ci-dessus est fournie pour informations.
7
HOMOLOGATION ET CERTIFICATION
Il est illégal . . . au Canada
une banque.
ou d'un organisme public au Canada, ou encore d'un
tribunal.
ou avis (dans l'intention de faire croire qu'ils ont été
imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un
imprimeur doté de droits équivalents pour une
province)
autre design utilisés par ou pour le compte du
gouvernement du Canada ou d'une province, du
gouvernement d'un état autre que le Canada ou d'un
ministère, conseil, commission ou organisme créé
par le gouvernement canadien ou une province ou
encore, un gouvernement d'un état autre que
le Canada.
gouvernement du Canada ou une province, ou le
gouvernement d'un état autre que le Canada
autorités publiques chargées de fournir des copies
certifiées des documents susmentionnés, dans l'inten-
tion de faire croire que ces copies sont certifiées
droits d'auteur, sans le consentement du propriétaire
de la marque ou des droits
Elle n'est pas exhaustive et peut contenir des
imprécisions. Xerox ne peut en être tenu pour
responsable. En cas de doute, il est recommandé
de s'adresser à un avocat.
XVI DOCUCOLOR 12 - GUIDE DE L'UTILISATEUR