Ford Mustang 2013 Mode D'emploi page 239

Assistance à la clientèle
Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie doit être soumis au
programme AUTO LINE du BBB avant que le client puisse recourir au
« Magnuson-Moss Warranty Act » ou, dans les limites permises par les
lois de l'État, avant qu'il puisse faire appel aux mesures de remplacement
ou de rachat prévues par les lois de certains États. Il n'est pas nécessaire
d'appliquer cette procédure de traitement des litiges avant d'exercer les
droits constitués par un État ou d'autres droits indépendants du
« Magnuson-Moss Warranty Act » ou des lois d'État régissant le
remplacement ou le rachat.
En Californie (É.-U. seulement)
La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, lorsqu'un
fabricant ou son représentant n'est pas en mesure de réparer un véhicule
en se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre
raisonnable de tentatives, le fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre sensiblement identique ou racheter le véhicule et rembourser
l'acheteur pour un montant égal au prix actuel payé ou payable par le
client (moins une déduction raisonnable pour l'utilisation du véhicule par
le client). Le client est en droit de choisir le remboursement ou le
remplacement du véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le
fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties
applicables au véhicule si, dans les 18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi)
suivant l'achat d'un nouveau véhicule, selon la première échéance :
1. Deux tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
pouvant causer la mort ou des blessures graves ont été effectuées OU
2. Quatre tentatives ou plus de réparations d'une même non-conformité
(une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à l'utilisation,
à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées; OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de
non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas
nécessairement consécutifs).
Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également
aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à
l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800, Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, Michigan 48126
2013 05+ Mustang (197)
Owners Guide gf, 1st Printing
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