Siemens Gigaset SL370 Manuel D'utilisation page 65

Annexe
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses compo-
sants présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans les
24 mois suivant son achat neuf,
Siemens procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie
n'est valable que pendant une
période de 6 mois à compter de sa
date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Siemens qui
sont soumis à l'usure (par ex. batte-
ries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas vala-
ble en cas de non-respect des infor-
mations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données fournis
par le vendeur du Produit Siemens,
ou installés par le Client lui-même
(par ex. l'installation, la configura-
tion, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Siemens dotés
d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Siemens, les
Produits dont les dommages sont
causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, tem-
pérature inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension
électrique, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Produits
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Siemens présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou
modifications effectuées par un tiers
non agréé par Siemens), et les
Produits envoyés en port dû à
Siemens ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse com-
portant la date d'achat par le Client
sert de preuve de garantie. Une
copie de ce document justifiant de la
date de départ de la garantie est à
fournir pour toute mise en œuvre de
la présente garantie. Un justificatif
d'achat doit au moins comporter le
nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le
prix. Le Client doit faire valoir ses
droits à garantie dans les deux mois
de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative con-
traire.
– Le présent Produit Siemens ou ses
composants échangés et renvoyés à
Siemens ou son prestataire devien-
nent propriété de Siemens.
– La présente garantie s'applique uni-
quement aux Produits Siemens
neufs achetés au sein de l'Union
Européenne. Elle est délivrée par
Siemens Home and Office Commu-
nication Devices SAS, 9, rue du
Docteur Finot, Bât Renouillères
93200 SAINT DENIS pour les
Produits achetés en France.
– La présente garantie représente
l'unique recours du Client à l'encon-
tre de Siemens pour la réparation
des vices affectant le Produit
Siemens. Siemens exclut donc toute
autre responsabilité au titre des
dommages matériels et immatériels
directs ou indirects, et notamment la
réparation de tout préjudice finan-
cier découlant d'une perte de béné-
fice ou d'exploitation, ainsi que des
pertes de données. En aucun cas
Siemens n'est responsable des dom-
mages survenus aux biens du Client
sur lesquels est connecté, relié ou