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LOUIS VUITTON Horizon Guide De Démarrage Rapide page 56

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  • FRANÇAIS, page 1
la garantie légale de conformité du professionnel, vous devez, par tout moyen, informer ce dernier du défaut
de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison des biens. Vous avez le choix entre une réparation
ou un remplacement des biens, sauf à ce que l'une de ces possibilités soient disproportionnées pour le professionnel.
En l'absence de réparation ou de remplacement des biens, vous pouvez choisir de les restituer et d'en obtenir
le remboursement ou de les conserver et d'en obtenir le remboursement partiel.
S'agissant de la garantie contre les défauts cachés, les articles 1641 et suivants du Code Civil luxembourgeois
disposent que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». En application de l'article 1648 du Code Civil
luxembourgeois, l'acheteur doit informer le vendeur des défauts cachés dans un court délai à compter du moment
où le défaut est constaté ou aurait dû être constaté.
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