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LOUIS VUITTON Horizon Guide De Démarrage Rapide page 55

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  • FRANÇAIS, page 1
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L217-12 du Code
de la consommation français).
Conditions de garantie particulières supplémentaires applicables au Grand-Duché du Luxembourg
La présente garantie limitée internationale s'applique sans préjudice des droits ou recours auxquels vous pouvez
prétendre au titre de la (i) garantie légale de conformité de deux ans, applicable au Luxembourg, tel que décrit
aux articles L212-1 à L-212-7 du Code de la Consommation luxembourgeois, et de la (ii) garantie contre les défauts
cachés dans les conditions stipulées aux articles 1641 à 1649 du Code Civil luxembourgeois.
S'agissant de la garantie de conformité, un professionnel doit livrer des biens qui soient conformes au contrat et engage
sa responsabilité du fait de tout défaut de conformité existant à la livraison, même s'il n'en a pas connaissance.
Sa responsabilité est en outre engagée du fait de tout défaut de conformité causé par l'emballage, les instructions
de montage ou l'installation si celle-ci faisait partie du contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour invoquer
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