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LOUIS VUITTON Horizon Guide De Démarrage Rapide page 53

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  • FRANÇAIS, page 1
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention » (article L217-16 du Code de la consommation français).
Nonobstant toute disposition contraire de la présente garantie, en plus de la garantie internationale limitée,
Louis Vuitton a l'obligation d'accorder (1) la garantie de conformité décrite aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation français, et (2) la garantie contre les défauts cachés dans les conditions énoncées
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français.
Concernant la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l'article 1641 du Code civil
français, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », et conformément au premier paragraphe de l'article 1648 du même
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