Table des Matières
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chapitre 10
Restreindre de quelque façon que ce soit la capacité pour un fabricant d'imposer
de tels dénis ou limites de garantie ; ou
Accorder au client des droits supplémentaires au titre de la garantie, spécifier
des durées de garantie implicites que le fabricant ne peut pas dénier ou lui
interdire de limiter la durée d'une garantie implicite.
DANS LE CAS DES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR DES
CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE ET EN NOUVELLE-ZELANDE, LES
CONDITIONS DE CETTE DECLARATION DE GARANTIE LIMITEE, DANS LES
LIMITES PERMISES PAR LA LOI, N'EXCLUENT, NE RESTREIGNENT, NI NE
MODIFIENT LES DROITS LEGAUX OBLIGATOIRES RELATIFS A LA VENTE DE
PRODUITS HP A CES CLIENTS, MAIS S'Y AJOUTENT.
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hp psc 1100/1200 series
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