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Guide d'utilisation de l'outil de maintenance
Annexe
22.8 Modifications de la Section 22. Nonobstant toute stipulation contraire contenue dans le présent Contrat, vous et
Epson acceptez que, dans le cas où Epson modifierait ultérieurement les stipulations relatives à la procédure de
règlement des litiges et à la renonciation aux actions de groupe (pour tout changement autre qu'une modification de
l'adresse d'Epson) contenues dans les présentes, Epson obtiendra votre consentement concernant la modification en
question. Si vous ne consentez pas à ladite modification, vous acceptez de soumettre à l'arbitrage tout Litige entre les
parties conformément à la présente Section 22 (ou de résoudre les litiges tel qu'indiqué dans la Section 22.7, si vous
avez choisi de vous baser sur la clause de retrait lorsque vous avez accepté présent Contrat pour la première fois).
22.9 Indépendance des clauses. Si l'une quelconque des stipulations de la présente Section 22 est déclarée inopposable,
ladite stipulation sera supprimée et le reste du présent Contrat demeurera en vigueur et de plein effet. Toutefois, cette
stipulation ne s'applique pas aux interdictions concernant les actions de groupe ou les recours collectifs énoncés à la
Section 22.5. Cela signifie que dans le cas où la Section 22.5 serait déclarée inopposable, l'intégralité de la Section 22 (et
uniquement la Section 22) sera déclarée nulle et non avenue.
23. Pour les résidents du New Jersey. NONOBSTANT TOUTES CONDITIONS ENONCEES DANS LE PRESENT
CONTRAT, DANS LE CAS OU L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS ENONCEES AUX SECTIONS 7 OU
8 SERAIT DECLAREE INOPPOSABLE, NULLE OU INAPPLICABLE EN VERTU DU DROIT DE L'ÉTAT DU
NEW JERSEY, ALORS LADITE STIPULATION NE S'APPLIQUERA PAS À VOUS, MAIS VOUS ET EPSON
RESTEREZ LIÉS PAR LE RESTE DU CONTRAT. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTENUE DANS LE
PRÉSENT CONTRAT, RIEN DANS LES PRÉSENTES NE VISE A LIMITER LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ
EN VERTU DE LA LOI SUR LA VÉRITÉ DANS LES CONTRATS, GARANTIES ET AVIS DE CONSOMMATION
(TRUTH-IN-CONSUMER CONTRACT, WARRANTY AND NOTICE ACT), NI NE SAURAIT ETRE REPUTE
LES LIMITER OU INTERPRÉTÉ COMME LES LIMITANT.
Rév. décembre 2018
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