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SL-D800 Series
Guide d'utilisation de l'outil de maintenance
Annexe
22.3 Mesures et avis préalables à l'arbitrage. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, vous et Epson consentez à
essayer, pendant soixante (60) jours, de régler tout Litige de manière informelle. Si vous et Epson ne parvenez à aucun
accord aux fins du règlement du Litige en question dans un délai de soixante (60) jours, vous ou Epson êtes autorisé à
engager une procédure d'arbitrage. Tous avis à l'attention d'Epson doivent être adressés à : Epson America, Inc.,
ATTN : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806 (l' « Adresse d'Epson »). L'Avis relatif au
Litige à votre attention sera envoyé à votre adresse la plus récente figurant dans les dossiers d'Epson. C'est pourquoi il
est important de nous informer de tout changement d'adresse par courriel à l'adresse EAILegal@ea.epson.com ou par
écrit à l'Adresse d'Epson indiquée ci-dessus. L'Avis relatif au Litige comprendra le nom, l'adresse et les coordonnées de
l'expéditeur, les faits desquels découle le Litige et la réparation demandée (l'« Avis relatif au Litige »). Après avoir reçu
l'Avis relatif au Litige, Epson et vous acceptez d'agir de bonne foi aux fins de régler le Litige avant d'avoir recours à un
arbitrage.
22.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle devant la cour
des petites créances de votre État ou municipalité si ladite cour est compétente et si l'action en question n'est en
instance que devant ladite cour.
22.5 RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE ET AUX RECOURS COLLECTIFS EN ARBITRAGE. VOUS
ET EPSON CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT INVOQUER UN LITIGE À L'ENCONTRE DE
L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE
D'UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION DE GROUPE OU TOUT RECOURS COLLECTIF, Y
COMPRIS NOTAMMENT LES ACTIONS DE GROUPE FÉDÉRALES OU DE L'ÉTAT, OU LES RECOURS
COLLECTIFS EN ARBITRAGE. LES ACTIONS DE GROUPE, LES ARBITRAGES À L'ÉCHELLE DU GROUPE,
LES RECOURS PRIVÉS D'AVOCATS GÉNÉRAUX ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LE CADRE DE
LAQUELLE UNE PERSONNE AGIT À TITRE DE REPRÉSENTANT NE SONT PAS AUTORISÉS. PAR
CONSÉQUENT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D'ARBITRAGE ÉNONCÉES À LA PRÉSENTE
SECTION, UN ARBITRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS REGROUPER OU COMBINER LES RÉCLAMATIONS
DE PLUS D'UNE PARTIE SANS L'ACCORD ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES À L'ARBITRAGE CONCERNÉES.
22.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson engagez une procédure d'arbitrage, cette dernière sera régie par les règles
de JAMS en vigueur au moment de la demande d'arbitrage, à l'exception de toutes règles autorisant les actions de
groupe ou les recours collectifs en arbitrage (les « Règles de JAMS »), disponibles à l'adresse http://www.jamsadr.com
ou par téléphone au +1 800 352 5267, et sera conforme aux règles énoncées dans le présent Contrat. Tous les Litiges
seront réglés par un seul arbitre neutre, et les deux parties auront la possibilité raisonnable de prendre part au choix de
l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions énoncées dans le présent Contrat. L'arbitre, et non un autre tribunal ou
pouvoir fédéral, d'État ou local, a compétence exclusive pour régler tous litiges découlant de l'interprétation,
l'applicabilité, la force exécutoire ou l'établissement du présent Contrat, ou liés à ces derniers, y compris toute
revendication selon laquelle le présent Contrat serait nul ou annulable en tout ou partie. Nonobstant cette importante
délégation de pouvoir à l'arbitre, un tribunal peut rendre une décision aux seules fins de répondre à la question de
savoir si une réclamation ou cause d'action concerne une Réclamation en matière de PI ou non, les réclamations de
cette nature étant exclues de la définition de « Litiges » donnée à la Section 22.1 ci-dessus. L'arbitre sera habilité à
accorder toute réparation possible en droit ou en équité (equity) devant un tribunal. L'arbitre pourra vous accorder les
mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal et invoquer une injonction ou une mesure de redressement déclaratoire,
uniquement en faveur de la partie cherchant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la
réparation garantie par la revendication particulière de ladite partie. Dans certaines situations, les frais d'arbitrage
peuvent dépasser les frais de procédure et le droit de découverte est susceptible d'être plus limité en cas d'arbitrage que
devant un tribunal. La décision de l'arbitre est contraignante et peut être présentée en tant que jugement à tout tribunal
compétent.
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