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Guide d'utilisation de l'outil de maintenance
Annexe
Vous pouvez choisir de tenir les audiences de l'arbitrage par téléphone. Les audiences de l'arbitrage n'étant pas tenues
par téléphone auront lieu à un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale, ou dans le comté
d'Orange en Californie, à votre seule discrétion.
a) Engagement d'une procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez de soumettre un Litige à l'arbitrage, vous
consentez tous deux à suivre la procédure suivante :
(i) Écrire une Demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du Litige ainsi que le montant des
dommages-intérêts souhaités. Vous trouverez un modèle de Demande d'arbitrage à l'adresse http://
www.jamsadr.com (la « Demande d'arbitrage »).
(ii) Veuillez envoyer trois exemplaires de la Demande d'arbitrage, ainsi que les frais de dossier correspondants, à :
JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600 Orange, CA 92868, États-Unis.
(iii) Veuillez envoyer un exemplaire de la Demande d'arbitrage à l'autre partie (à l'adresse indiquée pour l'envoi de
l'Avis relatif au Litige), sauf accord contraire entre les parties.
b) Type d'audience. Au cours de la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement proposée ne saurait
être divulgué à l'arbitre jusqu'à ce que ce dernier ait déterminé le montant du règlement auquel vous ou Epson avez
droit, le cas échéant. Il est possible que la découverte ou l'échange d'informations non confidentielles pertinentes dans
le cadre du Litige soit autorisé pendant l'arbitrage.
c) Frais d'arbitrage. Epson paiera ou (le cas échéant) vous remboursera tous frais de dossier auprès de JAMS et les
honoraires de l'arbitre pour tout arbitrage engagé (par vous ou Epson) en vertu des stipulations du présent Contrat.
d) Sentence en votre faveur. Pour tout Litige dans le cadre duquel vous ou Epson cherchez à obtenir 75 000 $ ou moins
de dommages, à l'exclusion de tous frais et honoraires d'avocat, si la décision de l'arbitre est en votre faveur et concerne
un montant supérieur à la dernière offre écrite d'Epson, le cas échéant, cette dernière réalisera les opérations suivantes
afin de régler le Litige concerné : (i) vous verser 1 000 $ ou le montant indiqué dans la décision, le montant le plus
important étant retenu ; (ii) vous verser deux fois le montant de vos honoraires d'avocat raisonnables, le cas échéant ; et
(iii) vous rembourser toutes dépenses (y compris tous frais et honoraires d'experts témoins) raisonnablement
encourues par votre avocat à des fins d'enquête, de préparation et de poursuite du Litige dans le cadre de l'arbitrage.
Sauf accord écrit en vous et Epson, l'arbitre déterminera le montant des honoraires, frais et dépenses devant être payés
par Epson en vertu de la présente Section 22.6(d).
e) Honoraires d'avocat. Epson ne cherchera pas à obtenir le remboursement de ses honoraires d'avocat et dépenses liés
à tout arbitrage engagé concernant un Litige en vertu du présent Contrat. Votre droit au remboursement des
honoraires d'avocat et dépenses conformément à la Section 22.6(d) ci-dessus ne saurait en aucun cas limiter vos droits
au remboursement desdits honoraires et dépenses en vertu du droit applicable. Nonobstant ce qui précède, il est
possible que l'arbitre n'accorde pas deux fois le remboursement desdits montants.
22.7 Clause de retrait. Vous pouvez choisir de vous exclure de la procédure d'arbitrage individuelle finale et exécutoire
et de renoncer aux recours collectifs et représentatifs précisés dans le présent Contrat en envoyant une lettre écrite à
l'adresse Epson dans les trente (30) jours suivant votre consentement au présent Contrat (y compris, notamment,
l'achat, le téléchargement, l'installation du Logiciel ou toute autre utilisation applicable du Matériel informatique, des
produits et des services Epson) qui précise (i) votre nom, (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d'exclusion de
la procédure d'arbitrage individuelle finale et exécutoire et de renonciation aux recours collectifs et représentatifs visés
à cette Section 22. Dans le cas où vous vous retireriez conformément à la procédure énoncée ci-dessus, toutes les autres
conditions continueront à s'appliquer, y compris l'obligation de remettre un avis avant de porter un litige en justice.
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