Conditions De Garantie; Étendue De La Garantie - SilverCrest SHK 360 A1 Consignes D'utilisation Et De Sécurité

z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisa-
tion d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée
de la garantie qui restait à courir. Cette
période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
Remarques sur la garantie et le service après-vente
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut
légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
z Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison.
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