Rappel Des Dispositions Légales - Medion MD 81150 Mode D'emploi

Autoradio MD 81150 D NL F E e-comm.book Seite 32 Freitag, 11. Mai 2007 11:44 11
Vous êtes seul responsable de restaurer vos logiciels d'application après
avoir eu recours aux services de MEDION.
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de
votre demande de réparation.
Vous êtes seul responsable de la reconfiguration éventuellement nécessaire
de votre connexion internet et des appareils périphériques existants après
avoir eu recours aux services de MEDION.
La période pendant laquelle vous pouvez annuler gratuitement une demande
d'intervention sur site est de 24 heures minimum avant le rendez vous. Passé
ce délai, nous vous facturerons les frais causés par l'annulation tardive ou le
défaut d'annulation.
IV. Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Article L. 211 4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005 136 2005 02 17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L. 211 5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005 136 2005 02 17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
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